ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

1989, dûment informé la société Dubly-Motte de ce que, en vertu d'une autorisation judiciaire, elle ne donnerait pas suite aux demandes d'agrément présentées à cette date, ni à celles présentées dans l'avenir

Décision n° 10638 F Pourvoi n° T 19-17.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

Décision n° 10639 F Pourvoi n° U 19-17.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

, un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en défense et le signifier ; Dit que le dossier sera examiné à nouveau

de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société ATE Geny négoce, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le titre IX de la deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

Z..., en qualité de liquidateur de M. et Mme X..., de la société Heure et Or et de la société Cannoise azur bijoux, doit être partiellement réputée non avenue ; PAR CES MOTIFS : Désavoue la SCP Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal des affaires de sécurité sociale

R... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.

Est nulle la signification du jugement effectuée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, dès lors que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier

l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que statuant sur l'opposition formée

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.

X... en paiement du solde débiteur du compte ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 24 avril 1990, a fait droit à sa demande ; que ce jugement a été signifié le 12 octobre 2000

deux mille neuf.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013), qu'un juge des référés a ordonné l'expulsion de M.

, faute de lui avoir été régulièrement signifié ; Attendu que pour déclarer régulière la signification, l'arrêt relève que le clerc assermenté a constaté au [...]                            

654, 656 et 658 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la signification à domicile ou, à défaut, en l'étude, n'est régulière que si toutes les diligences ont été faites pour que l'acte soit signifié