AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00613
18 septembre 2019
18 septembre 2019
de sondage Ipsos était postérieure à la décision faisant l'objet du recours et n'avait donc pas été soumise à l'appréciation du directeur général de l'INPI lors de la procédure d'opposition, c'est à bon
Source officiellePage 5 sur 7
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00671
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la société Pâtisserie du port ne saurait arguer de l'interdépendance ou de l'indivisibilité des contrats alors que l'article 12. 1 des conditions
Source officielle