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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00613

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de sondage Ipsos était postérieure à la décision faisant l'objet du recours et n'avait donc pas été soumise à l'appréciation du directeur général de l'INPI lors de la procédure d'opposition, c'est à bon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00671

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la société Pâtisserie du port ne saurait arguer de l'interdépendance ou de l'indivisibilité des contrats alors que l'article 12. 1 des conditions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00426

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Aux termes de ce texte, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02019

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Y... ne peut se prévaloir du manuel pratique des questions de personnel ajoutant à ces conditions celle, inscrite en italique, que l'agent soit affecté dans un poste classé actif à 100% à l'âge de 55 ans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10108

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

En effet, outre que l'achat de machines et de matériel ne constitue qu'un acte préparatoire au commencement de l'activité, il ressort de plus du dossier que les machines ont été livrées à la société LBV

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CC

cr

613725bdcd580146774202ed

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

l'identité de diamètre entre la tête et le pied de la borne litigieuse n'est pas propre à URBACO mais est spécifique à tous les nombreux modèles de bornes dite " escamotables " réalisées par les différents

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00157

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

Château Grand Housteau » ; le jugement sera confirmé de ces chefs ainsi que par conséquent l'interdiction sous astreinte de faire usage de la marque annulée ; les premiers juges ont également considéré à bon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00774

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

quelques semaines à peine après son départ de celle-ci, avec la participation du consultant en stylisme de cette Maison, une collection de vêtements, dont les imprimés présentaient d'importantes similitudes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210706

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Il n'est pas sérieusement contestable que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de possession de bonne foi.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

énoncé que, par principe, l'apposition des marques respectives ainsi que l'existence de circuits de distribution distincts ne pourraient être des facteurs pertinents d'examen, a retenu, au vu des similitudes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00023

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt se borne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Il critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique alors « que, le fait de retenir des similitudes entre des infractions, commises à l'échelle internationale, et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300043

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

juin 2016), que la société Lorbail a fait construire un atelier de ferrage, ainsi qu'un bâtiment de stockage, dont les travaux de charpente ont été confiés à la société ADC qui a posé des pannes commandées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100370

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

au genre "Liberty" et justifient de la grande variété de motifs qui pour s'inscrire tous dans un même style ne présentent pas moins un caractère propre exclusif de toute similitude ; qu'en tout état de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200036

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

U... percevait la partie variable de sa rémunération en deux temps, la première moitié à la signature du bon de commande, la seconde au début des travaux ; que dès lors la partie variable de sa rémunération

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cr

61372633cd58014677423b97

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, saisie d'une demande de nullité d'une citation dont il n'est pas contesté qu'elle vise des textes inappropriés, se borne

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soc

6079b1bd9ba5988459c53282

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

de travail résultant d'un statut social commun ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, du fait de leur étendue, les différentes conditions de travail résultant de l'application, au sein des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10470

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

son employeur auprès de la clientèle, exerce sa profession à titre exclusif et constant, prospecte la clientèle à l'extérieur de l'agence et lui rend visite en vue de prendre et de transmettre des commandes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101204

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Benax ait demandé le prononcé de la nullité du contrat ; Attendu, ensuite, que, dans ses conclusions d'appel, la société Ghimas, qui s'est bornée

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soc

613724bccd58014677417f18

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

absents, les sociétés concernées n'ayant ni oeuvre sociale commune, ni accord de participation commun ni prévoyance commune ; qu'en retenant néanmoins qu'il existait une unité sociale entre les sociétés

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