durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ; qu'en l'espèce, M.

; "alors, premièrement, que le concours financier apporté par les dirigeants de droit d'une société à une entreprise du même groupe dans lequel il est intéressé, dicté par un intérêt économique, social

de 85 460,25 euros et 54 209,42 euros au titre du règlement des sommes en principal et intérêts dues en application du jugement ; que pour rejeter l'action subrogatoire de la compagnie Axa France Iard

F..., en sa qualité de caution, à payer à la société HSBC France la somme de 127 690,85 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2014, en ce compris la somme de 26 290,85 euros, outre intérêts

en principal de 19 018 euros, alors : « 1°/ que les paiements pour dettes échus effectués à compter de la date de cessation des paiements ne peuvent être annulés que si ceux qui ont traité avec le débiteur

d'un montant équivalent à la somme par elle réclamée et prononcer la compensation de sa dette avec les dommages et intérêts dus par la BPRP ; que, pour dire que cette demande irrecevable, la cour

- X...Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1999, qui l'a condamné à 25 000 francs d'amende pour travail dissimulé et a prononcé sur les intérêts

indiqué que le point de départ des intérêts afférents aux sommes dues par les banques devait être fixé à la date du paiement de ces sommes à l'administration fiscale ; qu'aucune des parties au litige

dû à cette date, en principal et intérêts. 6.

dû à cette date, en principal et intérêts. 6.

dû à cette date, en principal et intérêts. 6.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

défaillant, doit au créancier professionnel une indemnité contractuelle égale à 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non payés n'était pas abusive, faute de disproportion du montant ainsi

principaux" (art.

ce cas uniquement au profit du débiteur principal, ce qui n'est pas le cas de M.

[B] qui avait fait état d'incohérences dans les sommes réclamées et soutenu ne pas disposer de tous les éléments permettant d'établir avec certitude le montant des majorations restant dues et

qu'à une somme totale de 1 750 91 francs se décomposant ainsi : - rémunérations directes pour les années 1991, 1992 et 1993 (30. 000 F x 36 mois) 1 080 000 F - intéressement sur chiffre d'affaires

dues sera reporté sur une période de deux années, - dire et juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal, - cantonner l'assiette de la saisie des rémunérations

que, en réglant les deux, il paierait plus qu'il ne reste devoir à l'entreprise directement contractante ; que cette corrélation entre les sommes restant dues par le mare d'ouvrage avec les paiements

créancier de bénéficier d'un cautionnement s'apprécie uniquement au regard de la probabilité pour la caution de rembourser l'intégralité des sommes restant dues par le débiteur défaillant ; qu'en déboutant