QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., NEGOCIATEUR VERIFICATEUR AU SERVICE DE Y..., AGENT

X... contestait avoir eu recours à des sous-agents commerciaux, que la société Dart France n'en justifiait par aucun élément, qu'il n'était pas contesté par l'agent commercial de l'achat de produits de

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (NANCY, 21 FEVRIER 1969), LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER ET SAINT-CLEMENT, A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1963, CONFIE A LASRY, SON

X... engageait la société VNS comme sous-agent des usines qu'il représentait sur le territoire français dans le but de développer une clientèle située principalement dans le Nord et l'Ouest de la France

commerciaux, tout agent commercial doit être immatriculé à un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il exerce son activité ; qu'à défaut de cette immatriculation

X..., son agent commercial, l'arrêt retient que, "malgré les rappels", aucun compte rendu n'a été établi par M.

Z... et Y..., exerçant la profession d'agents généraux d'assurance sous l'enseigne "Centre d'informations financières", a saisi, en mars 1990, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reconnaissance

propre compte, qu'aux termes de son contrat, il était prévu l'obligation de se conformer aux instructions raisonnables données par le mandant et que la possibilité d'engager des sous-agents était soumise

Y... organisait son activité et son agence à sa guise, la compagnie ne faisant que suggérer une certaine politique que les agents régionaux n'étaient pas contraints de suivre, que son mandat ne lui interdisait

Y... comme leur "agent" et que ce dernier, qui était en négociation avec elles pour devenir leur agent à l'expiration des contrats d'agent de M.

X... a demandé à être garanti par la compagnie d'assurance La Concorde et par son agent général, M. Z..., des sinistres survenus en 1983 et 1985 dans un appartement pour lequel il avait chargé M.

A... étant agent général d'assurance et M.

15 AVRIL 1957, S'ETAIT INSTALLE DEPUIS NOVEMBRE 1961, EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, A AVIGNON AVEC LA TOLERANCE DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT AUTORISE A SURVEILLER ET CONTROLER DE CETTE VILLE SES SOUS-AGENTS

cet abattement est justifié par la présence de sous-agents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel abattement, prévu par la Convention FFSA/FNSAGA du 1er juillet 1959 pour le calcul de l'indemnité

Y... dans ses conclusions délaissées, si la poursuite de son activité d'agent commercial de sociétés productrices de tabacs avec lesquelles il avait conclu des contrats de représentation, n'excluait pas

QU'IL FOURNISSE UN RAPPORT HEBDOMADAIRE ET REALISE UN MINIMUM DE PRODUCTION , QUE LA CONCERTATION ENTRE MANDANT ET MANDATAIRE EST DANS LA LIGNE DU MANDAT D'INTERET COMMUN, COMME IL EST NORMAL QUE LES SOUS-AGENTS

A... et Z... lui ont confié, en qualité de sous-agent, la mission de représenter la société Pêcheurs de France grand public et la société Pêcheurs de France collectivités dont chacun était respectivement

comme sous-agent non salarié mandaté par Robert X... ; que les dispositions de l'article 1384 du Code civil auquel renvoie l'article L. 511-1 sont insérées dans le livre III, titre IV, chapitre II du