de commerce de détail alimentaire est un mandataire tenu de vendre les marchandises qu'il reçoit du mandant à titre de dépôt ; que l'article 8 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu avec la société Distribution Casino France (la société), le 26 septembre 2005 puis le 30 avril 2007 un contrat de co-gérance de succursale

maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 modifié ; qu'il s'agit d'un contrat de mandat conférant la gestion non salariée d'une succursale de commerce de détail

maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 modifié ; qu'il s'agit d'un contrat de mandat conférant la gestion non salariée d'une succursale de commerce de détail

de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation relèvent du statut défini à l'article L. 7322-2 du code du travail et de l'accord national du 12 novembre 1951 mis à jour par l'avenant

d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, sur une base forfaitaire de 107 €, ce qui selon lui, serait inférieur au SMIC horaire ; que le

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1994), que les époux X... ont été engagés en qualité de gérants mandataires de la société Nicolas et affectés à la succursale

du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires

travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires

travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires

d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants mandataires'', qui prévoit que ''le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires non salariés et ne peut venir sous

d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 7322-1 du code de travail, une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un cogérant non salarié de succursale

a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés

d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales

Z... la gestion et l'exploitation de magasins de vente de détail d'épicerie à l'enseigne Félix Y... et que par contrat du 23 mars 1988, elle lui a confié l'exploitation de la succursale de Montlhéry ;

LA SOCIETE COOP- OUEST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN MAJORATION DE COMMISSIONS FORMEE APRES INVENTAIRE, EN FIN DE CONTRAT, PAR X..., ANCIEN GERANT DE L' UNE DE SES SUCCURSALES

d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963, modifié, dispose clairement que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 781-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail : Attendu que Mme X..., gérante non salariée d'une succursale de la société Primistères, maison

X..., gérant non salarié d'une succursale de la société Coop-Rhône-Méditerranée, maison d'alimentation de détail que la première société avait reprise en location-gérance, le jugement attaqué a retenu,

AUX MOTIFS propres QUE les rapports de la société Distribution Casino France et de Monsieur I... et Madame Q..., en leur qualité de gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire