le matériel ne leur serait pas attribué en paiement par priorité mais que la vente serait effectuée au profit de l'ensembles des créanciers, avec distribution du prix d'abord au profit des créanciers super

Y... du 20 mai 1992 ; qu'elles n'étaient pas garanties par le super privilège des salaires ni prises alors en charge par les AGS.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE et de ne pas rendre exigible leur cautionnement, alors que la créance n'était pas la seule à être inscrite au passif et venait en concours avec les créances super

renseignements d'urbanisme ne relevant aucune servitude particulière sur l'immeuble où est exploité le fonds et de nature à entraver l'exploitation de celui-ci, - 3°) la situation du fonds hors des zones super

I... dénué de cause réelle et sérieuse, d'Avoir dit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du CGEA AGS du Sud-Est et que la décision à intervenir ne peut tendre qu'à la fixation d'une

que n'ayant pas été convoqué par acte d'huissier à la suite de la décision de saisine d'office du tribunal pour voir statuer sur la cessation des paiements, convocation à laquelle il ne pouvait être suppléé

justifient pas avoir utilisé les moyens de droit dont ils disposaient; en tout état de cause, l'opposition est régulière car elle comporte non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège

X... a été engagé par la société Ozonex en qualité de directeur technique le 10 février 1997 ; qu'il percevait en sus de son salaire une commission d'un montant de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes

de Monsieur Z... ; que cependant Monsieur Y... était dirigeant de droit, le Tribunal retiendra sa responsabilité solidaire ; qu'à la lecture des créances non vérifiées, il apparaît que le passif privilégié

apos;une contestation des créances dont fait état la SCP Pellier-Molla ; que dans ces conditions, le chiffre à prendre en compte est celui d'un passif déclaré de 315 643,86 €, composé de créances super

hypothécaire », de sorte qu'il aurait été « payé en priorité » (arrêt, p. 8, al. 1er), quand les créanciers hypothécaires, même de premier rang, sont primés dans le cadre d'une liquidation judiciaire par le super-privilège

exclut toute possibilité de paiement au bénéfice des créanciers chirographaires avec un état de créance antérieures au jugement d'ouverture de 31 591 303 euros, de 7 906, 92 euros au titre des créances super

qui avait un délai très bref pour licencier et donc pour élaborer le plan de sauvegarde de l'emploi, ne pouvait en présence d'un passif important et de créances dont inévitablement certaines étaient super

dans l'exercice de sa mission ; qu'il a également commis une faute en conservant les fonds après les avoir reçus le 15 mai 1992 et en ne les versant au créancier que le 2 mars 1994 alors que la créance super

Pour prononcer la liquidation judiciaire de la société Nyx expertises, l'arrêt retient que le solde de 7 667,18 euros de la créance super privilégiée du CGEA, qui devait être payée dans le cadre du

juillet 2014 faisant apparaître un passif de 1.929.984,62 euros et estime l'insuffisance d'actif à 1.839.984;62 euros en présence d'un actif estimé à ce jour à 90.000 €, résultant du remboursement du super

X... ne fait état d'aucune valeur de ce chef ; que le passif (vérifié et admis pièce 3) est de 1 019 336 €, (490 702 € pour le passif super privilégié et privilégié, 528 633 € pour le passif chirographaire

aux débats un état des créances définitivement arrêté par une ordonnance du juge-commissaire en date du 12 septembre 2017 qui démontre que le passif définitif, après règlement à l'AGS de sa créance super