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1 053 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01834

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

, avec reprise de son ancienneté depuis le 1er janvier 1989, en qualité de vendeuse, caissière, employée libre service sur la base d'un temps partiel de 130 heures mensuelles à effectuer au nouveau siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00068

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

supplémentaires effectuées, desquels il ressortait l'existence d'heures supplémentaires impayées ; qu'en le déboutant de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires sans que l'employeur n'ait fourni

Source officielle
CC

soc

6137241dcd5801467741279d

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

supplémentaires, l'arrêt retient que le régime de gratifications mis en place par l'employeur qui rémunérait les heures supplémentaires effectivement effectuées est régulier dès lors qu'il n'en résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00609

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

supplémentaires pour la période allant de 2011 à 2013 et à titre provisionnel pour les années suivantes, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01131

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

, aucune feuille de temps faisant apparaître un écart par rapport au planning n'étant produite ; qu'il ajoute avoir effectué à titres d'heures supplémentaires : 42 heures 20 en novembre 2006, 49 heures

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52db4

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

un salaire forfaitaire de 8 143,91 francs intégrant 23,45 heures supplémentaires ; que par un nouvel avenant du 20 mars 1991, le salaire a été porté à 9 019 francs et intégrait 32,04 heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00755

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

; qu'en statuant ainsi, en ne caractérisant ni l'existence d'un engagement de l'employeur sur le nombre d'heures supplémentaires garanti au salarié, ni l'abus d'exercice de son pouvoir de direction, la

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5253e

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses prétentions, qu'elle n'est pas en mesure de prouver que son employeur lui a ordonné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01203

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

demande du salarié, une suppression abrupte et sans aucune justification du bénéfice du paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail,

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9e8

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

supplémentaires, sans contester aucunement les 800 heures supplémentaires dont il se prévalait pour la seule année 1990 ; que, de ce chef, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01724

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

X... fait valoir qu'elle a effectué 39 heures par semaine au lieu de 35 heures prévues, que la dimension de ces heures supplémentaires réellement effectuées ne peut être compensée par la prise des jours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00178

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

de travail pouvaient être estimées à 10 heures et qu'au regard de ces éléments, la cour est en mesure de fixer à 3 heures le nombre d'heures supplémentaires effectuées par semaine ; Qu'en se déterminant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00776

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

et le versement de primes de dossiers supplémentaires correspondant à la rémunération d'un accroissement de productivité ne permet pas de comptabiliser des heures supplémentaires à son profit en l'absence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

l'accomplissement d'heures supplémentaires dont elle demande paiement, Mlle X... vient dire qu'elle effectuait plus de 35 heures hebdomadaires puisqu'elle intervenait dans les réunions qui se tenaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01055

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Les attestations produites par le salarié permettent de retenir la réalisation d'heures supplémentaires à hauteur de 10 heures par mois.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01009

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[R] a effectué les heures supplémentaires alléguées.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

supplémentaires, il n'a pas été ci-dessus fait droit aux prétentions du salarié quant au nombre d'heures supplémentaires prétendues exécutées, la cour n'ayant retenu que l'illégalité du paiement par prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11078

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Z... soutient qu'elle était employée 10 heures par jour, 5 jours par semaine, en deìduit qu'elle devait percevoir, au titre des heures supplémentaires effectuées chaque semaine depuis le 3 janvier 2011

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00764

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées, auquel l'employeur pouvait répondre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00699

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

(salarié) de sa demande tendant à ce que l'association APPASE (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires et à titre de congés payés afférents ; AUX

Source officielle

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