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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01834
28 septembre 2010
, avec reprise de son ancienneté depuis le 1er janvier 1989, en qualité de vendeuse, caissière, employée libre service sur la base d'un temps partiel de 130 heures mensuelles à effectuer au nouveau siège
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00068
19 janvier 2012
supplémentaires effectuées, desquels il ressortait l'existence d'heures supplémentaires impayées ; qu'en le déboutant de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires sans que l'employeur n'ait fourni
6137241dcd5801467741279d
24 mars 2004
supplémentaires, l'arrêt retient que le régime de gratifications mis en place par l'employeur qui rémunérait les heures supplémentaires effectivement effectuées est régulier dès lors qu'il n'en résulte
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00609
24 mai 2023
supplémentaires pour la période allant de 2011 à 2013 et à titre provisionnel pour les années suivantes, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé. 4.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01131
3 mai 2012
, aucune feuille de temps faisant apparaître un écart par rapport au planning n'étant produite ; qu'il ajoute avoir effectué à titres d'heures supplémentaires : 42 heures 20 en novembre 2006, 49 heures
6079b1a79ba5988459c52db4
6 juillet 1999
un salaire forfaitaire de 8 143,91 francs intégrant 23,45 heures supplémentaires ; que par un nouvel avenant du 20 mars 1991, le salaire a été porté à 9 019 francs et intégrait 32,04 heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00755
5 mai 2017
; qu'en statuant ainsi, en ne caractérisant ni l'existence d'un engagement de l'employeur sur le nombre d'heures supplémentaires garanti au salarié, ni l'abus d'exercice de son pouvoir de direction, la
6079b17a9ba5988459c5253e
5 juin 1996
supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses prétentions, qu'elle n'est pas en mesure de prouver que son employeur lui a ordonné
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01203
19 juin 2008
demande du salarié, une suppression abrupte et sans aucune justification du bénéfice du paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail,
61372246cd580146773fb9e8
29 juin 1994
supplémentaires, sans contester aucunement les 800 heures supplémentaires dont il se prévalait pour la seule année 1990 ; que, de ce chef, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; alors
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01724
16 septembre 2009
X... fait valoir qu'elle a effectué 39 heures par semaine au lieu de 35 heures prévues, que la dimension de ces heures supplémentaires réellement effectuées ne peut être compensée par la prise des jours
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00178
13 février 2013
de travail pouvaient être estimées à 10 heures et qu'au regard de ces éléments, la cour est en mesure de fixer à 3 heures le nombre d'heures supplémentaires effectuées par semaine ; Qu'en se déterminant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00776
29 avril 2009
et le versement de primes de dossiers supplémentaires correspondant à la rémunération d'un accroissement de productivité ne permet pas de comptabiliser des heures supplémentaires à son profit en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985
28 avril 2011
l'accomplissement d'heures supplémentaires dont elle demande paiement, Mlle X... vient dire qu'elle effectuait plus de 35 heures hebdomadaires puisqu'elle intervenait dans les réunions qui se tenaient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01055
15 juin 2017
Les attestations produites par le salarié permettent de retenir la réalisation d'heures supplémentaires à hauteur de 10 heures par mois.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01009
22 septembre 2021
[R] a effectué les heures supplémentaires alléguées.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311
26 octobre 2017
supplémentaires, il n'a pas été ci-dessus fait droit aux prétentions du salarié quant au nombre d'heures supplémentaires prétendues exécutées, la cour n'ayant retenu que l'illégalité du paiement par prime
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11078
25 novembre 2020
Z... soutient qu'elle était employée 10 heures par jour, 5 jours par semaine, en deìduit qu'elle devait percevoir, au titre des heures supplémentaires effectuées chaque semaine depuis le 3 janvier 2011
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00764
24 mai 2018
supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées, auquel l'employeur pouvait répondre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00699
23 mars 2011
(salarié) de sa demande tendant à ce que l'association APPASE (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires et à titre de congés payés afférents ; AUX
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