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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b19c9ba5988459c52b72
18 mai 1999
à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison
6079b1a79ba5988459c52df2
12 juillet 1999
entraîné la suspension de son contrat de travail ; que le 30 juin 1991, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à reprendre son poste de travail en précisant qu'elle pourrait éventuellement effectuer
6137217fcd580146773f4424
16 avril 1991
X..., engagé le 27 août 1973 par la société coopérative Fruimacoop Provence en qualité d'ouvrier agricole, a été victime, le 3 juin 1985, d'un accident du travail ; que, le 24 septembre 1985, il a été
613721b6cd580146773f66bf
9 juillet 1992
; et alors que, d'autre part, l'employeur ne peut licencier un salarié pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail qu'en raison d'une faute grave, laquelle implique la constatation
613723dacd5801467740f00f
19 décembre 2001
; Et alors, selon le second moyen, qu'un salarié dont la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant une période de suspension provoquée par un accident du travail, et qui est dans l'impossibilité
61372371cd58014677409d8e
7 décembre 1999
, date d'expédition de la lettre de licenciement, soit avant que le contrat de travail n'ait été suspendu par l'accident du travail survenu le 18 août 1993, accident dont l'employeur a été officiellement
61372333cd58014677406bae
24 novembre 1998
à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié avait été soumis, à l'issue
613722bdcd58014677400d94
19 novembre 1996
consécutives à la résiliation du contrat intervenue durant une période de suspension du contrat de travail liée à une rechute d'un accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe
6079b14e9ba5988459c518b8
20 juin 1990
X..., engagé le 10 décembre 1979 par la société Campenon Bernard Cetra, entreprise de travaux publics, a dû cesser son activité le 4 juin 1980 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a été licencié
6137230ecd58014677404d89
10 février 1998
de son contrat de travail provoquée par un accident du travail survenu le 3 octobre 1990, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
6137234acd58014677407db2
30 juin 1999
, comme le dit la cour d'appel ce texte édicte que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail pendant les périodes de suspension dues à un accident du travail sauf pour faute grave, notamment ;
6137216acd580146773f38d1
10 janvier 1991
Y... a été victime d'un accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail ; que par courrier du 3 décembre 1982, M. Z... reprochant à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10251
10 mars 2021
. 2° ALORS encore à cet égard QU'à l'issue des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser
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27 janvier 1998
que l'employeur a licencié le salarié alors que celui-ci avait son contrat suspendu pour cause d'accident du travail survenu après l'entretien préalable ; qu'il y a violation évidente des dispositions
6137233dcd5801467740739e
16 février 1999
, en décidant que le licenciement était nul, comme étant intervenu au cours de la période de suspension consécutive à l' accident du travail de M.
613722f5cd58014677403b6b
17 décembre 1997
X... a été engagé le 26 mai 1988 par la société AMR Plastique; qu'il a été victime, le 3 octobre 1991, d'un accident du travail; qu'il a repris le travail le 18 mai 1992; que le médecin du Travail
613721aacd580146773f5cdd
19 mars 1992
Y..., maçon au service de la société Les Demeures de l'Est, a été victime d'un accident du travail le 10 novembre 1982 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 5 septembre 1988, inapte à son
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19 décembre 2000
de motivation de la modification des dispositions de la décision entreprise prononçant la résolution judiciaire du contrat, en cinquième lieu, des articles L. 324-1, L. 324-2 et suivants du Code du travail
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02102
9 novembre 2010
, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02137
11 décembre 2013
X... résultant d'un accident du travail, son employeur avait l'obligation, en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, de prendre l'avis des délégués du personnel, avant de lui proposer
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