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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ecd5801467741f42c
12 mai 1999
acquis au débat ; " aux motifs que l'huissier de service a fait l'appel des témoins et experts cités à la requête du ministère public, et a annoncé que le témoin, Daniel Y..., ne comparaissait pas
613726a2cd58014677427401
4 janvier 2006
que Celim Z..., qui a été mis en examen au cours de l'instruction avant de bénéficier d'un non-lieu, a été entendu en qualité de témoin ; "alors, d'une part, que l'audition sous serment d'une personne
6137262dcd58014677423853
27 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725d1cd58014677420be2
24 juin 1998
des experts cités à comparaître, acquis aux débats et appelés à déposer devant la cour d'assises ; qu'ainsi, il est exclu que des experts, ayant participé à la rédaction d'un rapport, puissent être
6137261dcd580146774230af
17 septembre 2003
(procès-verbal des débats, page 8) ; "aux motifs que Mme A... remplissant les fonctions du ministère public a indiqué (...) que le nom du témoin Jocelyne Y..., veuve Z..., ne lui a pas été signifié
6137263acd58014677423ed5
15 novembre 2006
a été entendu sous la foi du serment bien qu'il ait été acquis lors des débats devant la cour d'assises que le témoin était non seulement la mère de la victime partie civile mais également la concubine
6137261acd58014677422f65
29 septembre 2004
mentionne (PV des débats p. 8) que les témoins et experts qui ont comparu ayant été entendus, le président a ordonné qu'il était passé outre à l'absence aux débats des témoins et des experts défaillants
61372651cd580146774249ef
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137263ccd58014677423fe5
22 juin 2005
des pièces de la procédure écrite et, notamment, la déposition de Philippe Y..., témoin acquis aux débats et non comparant, et en communiquant simplement ces documents au ministère public, à l'accusé,
613725a2cd5801467741f632
17 mars 1999
seuls les témoins acquis aux débats déposent en cette qualité sous la foi du serment ; qu'à partir du moment où il résultait du dossier de la procédure qu'elle ne figurait pas au nombre des témoins
6079a87a9ba5988459c4d6bb
10 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
6137263fcd58014677424129
29 novembre 2006
pénale, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité
613725bbcd580146774201ba
9 juin 1999
que les témoins A... et B...
6137252ecd5801467741b9ec
10 juillet 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02673
15 novembre 2017
que le président a passé outre aux auditions de deux témoins acquis aux débats défaillants qui n'avaient pu être retrouvés, auxquelles les parties n'avaient pas renoncé, avant de donner lecture des déclarations
ECLI:FR:CCASS:2006:CR07703
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372581cd5801467741e564
10 janvier 1996
pas relative" ; Attendu que, s'il est vrai que le témoin Jean-Louis X..., non acquis aux débats et entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, n'avait pas à prêter serment, l'accomplissement
613725b2cd5801467741fdbb
4 février 1998
aux déclarations qu'il avait recueillies auprès du témoin Solgrain, acquis aux débats, non encore entendu" ; "aux motifs que : "vu les articles 316 et 353 du Code de procédure pénale; considérant
61372582cd5801467741e5c5
3 avril 1996
fondée l'opposition à l'audition de Mmes N., G. et S., témoins non cités ni signifiés, a rejeté, par arrêt incident, la demande de supplément d'information et de renvoi formulée par la défense à l'issue
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00386
25 mars 2020
Y..., témoin acquis aux débats non entendu devant la cour d'assises à raison de sa défaillance, aient pu faire l'objet d'un débat contradictoire devant cette juridiction, la cour d'assises a violé le principe
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