que l'accord de la société EDF pour acquérir au prix résultant des actualisations du tarif fixé par voie réglementaire était acquis de plein droit, la cour d'appel a méconnu l'article 10 de la loi n°

dispositifs médicaux implantables par les Caisses est subordonnée à l'apposition sur le volet de facturation adressé aux organismes de l'étiquette autocollante, sur laquelle figurent les mentions réglementaires

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 3 et 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant

l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, avait pour conséquence d'invalider les avenants ultérieurs pris en application de l'accord national du 1er mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs

, la fixation des tarifs obéit exclusivement aux règles de prise en charge, objectifs quantifiés et modulations tarifaires déterminés par les autorités de l'Etat. 8.

Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 13 décembre 1991) d'avoir accordé le remboursement des frais de transport de l'intéressé au tarif

chefs d'entreprise, il n'établit pas qu'il doit nécessairement recourir à un véhicule automobile pour se rendre au Palais ni que le maire aurait rejeté une demande du barreau tendant au bénéfice d'un tarif

dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré et en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou dans l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de

transmis au syndicat un projet d'avenant, à effet du 1er juillet 1992, modifiant la détermination du prix des fournitures, que le syndicat a refusé de signer, en raison de l'augmentation sensible des tarifs

sociale reprenant les tarifs qui y sont fixés réglementairement, a donc dressé l'état du coût de l'hospitalisation de Mme Z... ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que la CPS justifiait de sa

juin 2003) d'avoir rejeté leur demande de prise en charge de protections pour incontinents au seul motif que ces fournitures, dont le remboursement était sollicité, ne figuraient pas sur la liste du Tarif

ayant informé, le 8 novembre 1979, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du décès de son mari, celle-ci lui a adressé, le 19 novembre 1979, les formulaires nécessaires à la constitution réglementaire

arrêté du 6 décembre 1968 ; que de telles préparations sont, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, remboursables sauf exclusion formulée par un texte réglementaire

par la Direction générale de l'aviation civile, d'une convention portant notamment sur les prix applicables, l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile punissant toute personne pratiquant des tarifs

chefs d'entreprise, il n'établit pas qu'il doit nécessairement recourir à un véhicule automobile pour se rendre au Palais ni que le maire aurait rejeté une demande du barreau tendant au bénéfice d'un tarif

correspond à un mois à partir du moment où celui-ci a commencé ; ce faisant et comme elle l'indique elle-même, l'appelante a appliqué le tarif en vigueur de la grille tarifaire de 1999 ; cependant, la

cabinet d'un masseur-kinésithérapeute, afin d'y subir des soins médicalement prescrits ; que la Caisse, qui avait limité sa participation au remboursement des frais de transports litigieux sur la base du tarif

barème applicable aux véhicules professionnels, alors, selon le moyen, que si les lettres ministérielles et directives de la Caisse nationale de l'assurance maladie n'ont pas en elles-mêmes valeur réglementaire

suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement. (¿) Les tarifs des suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants

été déclarés, sur la base des certificats d'importation délivrés par l'office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, à la position 0711 de la Nomenclature combinée du Tarif