en ce qu'elle a taxé les honoraires et frais de M.

perçus au cours de l'exercice écoulé et les travaux restant à accomplir ainsi que les honoraires restant à percevoir au cours de l'exercice à venir ; que, selon l'expert, la méthode d'évaluation forfaitaire

; que par ordonnance du 1er septembre 2010, le président du tribunal de commerce de Douai a taxé à la somme de 18 486,09 euros les honoraires de l'expert et l'a autorisé à se faire remettre le montant

; "alors, enfin que, lorsque le ministère public ne fait pas connaître ses observations dans les trois jours de la communication de l'état estimatif des frais et honoraires de l'expert, il ne peut le

dus à Monsieur Serge X... à la somme de 21. 600 euros hors taxes seulement, d'avoir fixé les honoraires dus à la société X... & Sceg à la somme de 16. 200 euros hors taxes seulement, d'avoir dit que le

Cependant, dans son ordonnance de taxe du même jour, le juge a taxé le mémoire à la somme de 1 116 euros. 5. Le procureur de la République a fait appel de cette ordonnance.

et à 20 heures son temps de travail pour un coût de 1900 € hors taxes ; que son prix horaire de 95 € hors-taxes est conforme aux usages de la spécialité de Monsieur A... qui est expert immobilier et le

X... et Y... ont été commis en qualité d'experts dans un litige opposant devant un tribunal de commerce la société Catamares et M. Z... à M.

Y... fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme le montant des honoraires dus à Mme X..., alors, selon le moyen : 1° / que la rémunération de l'expert doit être fixée en considération des

pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction pendant 3 ans d'exercer

Avant-projet, dossier permis de construire" ; que Mme Y... a aussi versé à André A... la somme de 155 000 francs hors taxes (soit 188 830 francs toutes taxes comprises) en plusieurs acomptes dont le dernier

dans ses honoraires et indemnités, ce temps de trajet ; Attendu que, pour infirmer partiellement l'ordonnance précitée, l'arrêt énonce que M.

psychologique, le psychologue X... a réclamé les honoraires prévus par l'article R. 117. 8° du Code de procédure pénale pour un examen médico-psychologique ; que, le juge d'instruction ayant taxé le mémoire

désigné par le juge d'instruction, Me Z... ; que celui-ci a, en effet, confirmé que les 6 chèques énumérés par le premier expert présentaient des anomalies caractérisées relativement à la coloration

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR taxé le solde des honoraires dus à M.

de l'expert au-delà de 460 euros, s'applique, même s'il existe, comme en l'espèce, une tarification de l'expertise, dès lors que l'expert a fait connaître à l'autorité judiciaire, sur présentation d'un

X... fait apparaître qu'il a facturé cinq réunions d'expertise en cabinet, au prix unitaire hors taxe de 100 €, 290 heures de travail, toujours au prix unitaire hors taxe de 100 €, pour l'étude du dossier

La société Innovespace fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise, alors : « 2°/ que la méconnaissance du principe du contradictoire par l'expert judiciaire constitue

Y..., en raison de la nature de ses activités, était assujettie tant à la taxe à la valeur ajoutée qu'à l'impôt sur les sociétés ainsi que rappelé ci-dessus, qu'elle ne s'est acquittée de ses obligations

, chiffre établi au vu d'un procès-verbal d'expertise en date du 29 mai 1996 réalisé après désignation contradictoire et amiable des experts par les différentes parties en la cause ; ""sur cette somme