[J] a été ultérieurement poursuivi devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné des chefs de détention et transport de biens culturels sans justificatif d'origine, transfert de capitaux sans déclaration

Z... avait acheté un nouveau véhicule et avait demandé, dès le 24 juillet 1990, veille de l'accident, le transfert du contrat d'assurances ; qu'ainsi, dès lors que la cour d'appel déclarait M.

véhicule pour une valeur de 28 500 francs n'épuise pas les rapports pouvant exister entre les parties et la somme de 28 500 francs ainsi perçue indûment ne s'explique ni par la vente d'un véhicule par

épouse, Mme X..., conducteurs désignés n° 1 et n° 2 du véhicule assuré ; que par un avenant du 16 septembre 2009, la garantie a été transférée sur un nouveau véhicule sans modification des conducteurs

Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan eurocourtage, assureur du véhicule de la société Transports Feydel, est intervenue volontairement en cause d'appel ; Attendu que la société Helvetia

Jean-Marc J..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section B), au profit : 1 / de la société Auto 24, société anonyme, dont

X... dans la survenance d'une panne sur un véhicule professionnel qu'elle avait réparé peu de temps auparavant, un véhicule de remplacement a été loué auprès de la société Transports Benoit ; que la cour

; "alors, d'une part, que Serge X... prévenu d'abus de confiance, avait dûment établi le transfert de propriété à son profit des quatre véhicules litigieux par la production des quatre contrats de vente

, la Société Troc Auto a négocié l'achat de dix-huit véhicules auprès de la Société Eda, que Jacques Le X... savait parfaitement que le paiement de ces acquisitions ne pouvait être honoré, qu'il a cependant

de produits stupéfiants en complicité de tentative d'acquisition, détention et transport de produits stupéfiants et déclaré M.

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 5 janvier 1994), que la société Dollo Quintric a obtenu de la société Cavia Sovac des prêts pour avaries sur stocks de véhicules

et des sociétés exercer en premier lieu une activité de "transport de marchandises diverses" ; que, d'autre part, aucune pièce n'établit l'existence de contrats de commission conclus entre la société

activités du transport et du transit, d'autre part. 3.

du véhicule lors de l'infraction.

banques, que l'intéressé était en relation étroite avec un chef de réseau Bramy ainsi qu'avec Raphaël X... dit Raphy qui, tous deux ont été mis en examen pour blanchiment aggravé ayant effectué des transferts

dommages-intérêts; "aux motifs que si Roger Y... soutient, d'une part, qu'il bénéficiait d'une clause de réserve de propriété prévue dans les conditions générales de vente ce qui excluait que le transfert

Jean-Claude, - LA SOCIETE TRANSPORTS MAUFFREY, civilement responsable, - LA SOCIETE ASCOMETAL, civilement responsable, - LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), partie intervenante,

Miriam, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés solidairement à une amende douanière

comme auprès des clients en gros impliquant des arrêts fréquents du véhicule, celui-ci par son activité de distribution est assimilable à une boutique dès lors que le transfert de la marchandise commandée

en leasing, ainsi que des salariés licenciés, a été transféré à la société Logistere, sans en référer au liquidateur judiciaire, qu'un témoin a vu les véhicules portant encore l'ancien logo de l'entreprise