de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

000 francs d'amende.

W... était, en outre, muni de plusieurs faux documents d'identité, notamment, un passeport et un permis de conduire helvétiques au nom de M.

des sociétés TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France, l'avis de M.

d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 30 mars 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

, je vous ai donné la photocopie de mon permis de conduire français et la photocopie de mon numéro de sécurité sociale (…) », que les époux [M] ont d'ailleurs en toute bonne foi déclaré Mme [R] auprès

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrange refait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

a adressé à la salariée un questionnaire sur ses souhaits de mobilité à l'étranger, auquel elle n'a pas répondu; DELPHI France a proposé à la salariée 2 offres de reclassement en France.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Securitas France, de la SCP Gatineau et Fattaccini,

Mmes Simone, Nadine et Marina Y... sont respectivement titulaires d'une part, de deux parts et d'une part sociales de la société Archange international ; que ces dernières, qui ne contestent pas la validité

Cependant, la jurisprudence a précisé que cet écrit n'est requis que pour la preuve et non pas pour la validité de la transaction.

argentine à lui payer une certaine somme, outre les intérêts, en remboursement des obligations que cette société avait acquises ; qu'avant d'engager une procédure aux fins d'exequatur de cette décision en France

et, d'autre part, qu'il constitue « une condition sine qua non » de la validité dudit compromis, son défaut entraînant la caducité de l'acte ; que tant Monsieur et Madame Y... que Madame X... admettent

, 8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Aux termes de l'article 47 du même code, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

de la société Ludendo commerce France et des sociétés BTSG, Selafa MJA, B...

B... au président de Toyota France.

par les autorités étrangères, relativement à des faits de leur compétence ne peut être appréciée qu'au regard de la loi étrangère et le juge français n'a pas compétence pour en contrôler la bonne application

X... la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel relève qu'il a été établi qu'au cours