-Y...et madame Z...résulte d'une enclave ou d'une convention ; que Monsieur et madame A...sont propriétaires en vertu d'un acte notarié du 19 août 1991 de vente par madame C... et la désignation de l'immeuble

a offert au liquidateur judiciaire de M. et Mme G... d'acquérir un immeuble leur appartenant ; que le juge commissaire a autorisé la vente de gré à gré au prix proposé ; que la commune a renoncé à la

dans un mandat de vente signé le 13 mars 2006 en exécution du protocole du 16 mars 2006 ; c'est en réalité M.

C..., en présumant que la seule opération litigieuse constatée d'un achat d'un immeuble en vue d'une revente partielle s'inscrirait dans une activité de professionnel de l'immobilier qui ne pouvait être

la vente de ses actifs ne profite qu'à elle seule, que les parts représentent la propriété non des immeubles mais de cette société, seule propriétaire des immeubles, et que le prix de vente des immeubles

Y..., maire de I... à l'époque des faits, connaissait parfaitement la situation du quartier de la [...] et avait participé à l'élaboration du plan de sauvegarde ; que la commune elle-même disposait de

ONT FORME UN POURVOI DONT LE MARI S'EST SEUL DESISTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

non exclusif du 20 mars 2007, de commercialiser, par lots, sous forme de ventes en l'état futur d'achèvement, des immeubles d'habitation que la société civile immobilière de construction vente du Prieuré

habitable l'immeuble vendu ; qu'en subordonnant ainsi la réitération de la vente par acte authentique à l'obtention d'un permis de construire, les parties avaient manifesté leur volonté de tenir pour

avec constitution d'hypothèque sur un immeuble commun, assurant le logement de la famille ; que, par suite de la carence de l'emprunteur, la société Procrédit a poursuivi la vente de ce bien ; que Mme

le système collectif » ; qu'en statuant par ces motifs, quand l'acte de vente du 20 mars 2008 stipulait « qu'il existe un réseau public d'assainissement et que l'immeuble vendu

de l'immeuble dont la décision n'appartenait qu'au seul propriétaire, monsieur Marc Y...

forcée de l'immeuble situé sur la commune de Sillans-la-Cascade et fixer la créance de la société Luxorinvest, a estimé que le prêt de 300 000 euros est devenu exigible dès lors que les emprunteurs ont

du conseil municipal du 6 juin 2003, décidé d'exercer son droit de préemption ; que, l'acte authentique de vente n'ayant pas été signé par les vendeurs, la commune les a assignés pour être

Adrien Y... n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de droit commun des époux X... est engagée ; que s'agissant en effet de l'exécution d'un contrat de vente et non d'un contrat de construction

X..., et les a assignés aux fins de vente forcée de l'immeuble ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de consentement donné par M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 10 mai 1980 sous le régime légal et qu'ils ont acquis un immeuble pendant le mariage ; qu'un tribunal a prononcé leur divorce le 14 mai 1991 ; que des difficultés sont

de la Londe ; que de plus, le maire de la commune atteste que les réseaux d'eau potable et d'assainissement existent sur ce chemin, et qu'il est techniquement possible de raccorder la propriété X... à

Z... ne lui avait reversé en 1994 qu'une somme de 195 644 francs sur le prix de vente de 800 000 francs de la maison de La Rochelle en contrepartie de l'abandon de sa part indivise sur l'immeuble de Colomiers

X... et son épouse, Mme Y..., ont vendu un immeuble dépendant de leur communauté ; qu'après le remboursement de l'emprunt, le notaire, expressément autorisé par le mari, a remis le solde du prix de vente