DE REVERSION SERVIES A LA VEUVE DE LA VICTIME A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, A CONSTATE QUE X...

de réversion perçues par la veuve ; que, dès lors, le préjudice subi par Mme veuve Lucette Z... doit être ainsi évalué : - total des revenus du couple : 110 882 francs, - frais fixes à déduire (30 %

X..., la société Bricor et la MGFA à payer une certaine somme à la veuve de la victime alors qu'en omettant de déduire du montant du préjudice total de celle-ci celui du capital de la pension de réversion

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL N' A D' ACTION

LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION, A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, QUI AVAIT VERSE A SA VEUVE UNE PENSION DE REVERSION A LA SUITE DU DECES DE CHRISTIAN Y..., CETTE DECISION

national des invalides de la marine (ENIM) de son action en réparation du préjudice résultant pour lui du service à la veuve de la victime d'une pension anticipée de réversion, l'arrêt attaqué retient

Y... dans l'accident survenu à M.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard Y... a été victime le 12 août 2010 d'un accident mortel de la circulation dans

FRANCAIS ET LE SECOURS A PAYER A EDF, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS AU 31 DECEMBRE 1971 DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A SA VEUVE ET DE LA PENSION TEMPORAIRE SERVIE A SON Z...

d'un accident mortel, le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées aux ayants droit de la victime à la suite de l'accident ne s'exerce que dans la limite de l'indemnité mise à la charge

d'appel, sur la circonstance que Mme euve Z... percevait, depuis le 15 juin 1989, une pension de réversion dès lors dépouillée de tout caractère d'anticipation et, partant, de toute nature indemnitaire

d'orphelin et de la pension de réversion versées par les Caisses sociales de Monaco et des rentes verses par la société Axa ; que par capitalisation de la perte annuelle selon le barème publié à la Gazette

de réversion ; que ce faisant, la cour d'appel a méconnu les articles précités" ; Attendu que, pour fixer à 1 136 950,30 francs le préjudice économique ayant résulté pour Denise A..., veuve X..., du

une pension de réversion (arrêt attaqué p. 5, alinéa 9 ; " que selon les indications fournies par X... le capital constitutif de la rente serait de 313 059 francs tandis que la créance de la Capimmec

ET AU FILS DE LA VICTIME, DEVENU MAJEUR, SANS TENIR COMPTE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME DE LA PENSION DE REVERSION, DESTINEE A ASSURER A LA VEUVE UN REVENU, EN

à chacun des six enfants de son agent, Bruno A..., à la suite de l'accident mortel dont il a été victime, imputable à Mme X..., assurée auprès de la MAIF, en ne condamnant Mme X... qu'au paiement des

de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux pensions considérées ; que la pension de veuve peut se cumuler avec une pension de réversion sur la caisse de retraites des marins à concurrence

tenue à réparation ; qu'en décidant le contraire et en déduisant de la créance de Karine Y... le montant de la pension de reversion versée par la RATP, la cour d'appel a violé chacun des textes visés

à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne une avance sur indemnité du fait de l'accident, peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation, dans la limite du

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE MME VEUVE