Le commandement de payer du 31 mars 2010 visant la clause résolutoire se fonde exclusivement sur le défaut de paiement de la rente du mois de novembre 2009. Le décompte versé aux débats par M.

SOC.

avoir ordonné en tant que de besoin son expulsion de Mme [F]-[B] et celle de tout occupant de son chef dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 100

la résolution de plein droit de la vente pour défaut de régularisation nonobstant deux commandements de payer rappelant les deux clauses résolutoires insérées dans l'acte de vente au titre, d'une part

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution de la convention du 19 mai 2002 et de restitution de la somme de 213 428,62 euros, alors : « 2°/ que la condition résolutoire est

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ».

du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celle-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages" ; que

Après avoir mis en demeure la société Rina de payer le solde du prix en déclarant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée dans le procès-verbal de l'adjudication, la société Seize

qui sont dirigées à son encontre, ainsi que, subséquemment, celles dirigées contre la SCP dont il fait partie, son assureur et la Caisse Centrale de Garantie de la Responsabilité Professionnelle des Notaires

donataire d'exécuter les charges de la présente donation et notamment celle contenue ci-dessus, sous le paragraphe « condition spéciale », la donation sera révoquée de plein droit un mois après un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

arriéré au titre des indexations, comportant le rappel des termes de la clause résolutoire et restée vaine, Mme X... a assigné la société Someco en constatation de la résolution de la vente et paiement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC.

la signification de l'ordonnance, de la somme de 20 382,30 francs, solde devant être payé en cinq versements mensuels, successifs, égaux et dit qu'à défaut par eux de s'exécuter ainsi ou en cas de non-paiement

déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai défini contractuellement est celle à laquelle le créancier ou son mandataire a reçu ce paiement et non celle à laquelle l'huissier de justice a été informé

X... a fait connaître son accord sur cette vente sous réserve que les fonds versés soient consignés jusqu'à l'issue du litige successoral l'opposant à sa mère et à sa soeur ; que M.

Le contrat est conclu sous condition résolutoire de la signature du procès-verbal de conformité dans les conditions de l'article 2.2. » Cet article 2.2 stipule : « L'obligation de délivrance du site web

SOC.

" AU PLUS TARD " LE 15 AVRIL 1965, ETANT PRECISE QUE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION SERAIT PRONONCEE AU PROFIT DU VENDEUR EN CAS DE NON-PAIEMENT " DES FRAIS D'AUTHENTIFICATION DE LA VENTE ET DU SOLDE