défense au fond devant le tribunal correctionnel, a néanmoins justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

institués par la loi, tels le Fonds National des Calamités Agricoles et le Fonds de Compensation des Risques de l'Assurance et de la Construction, qui font l'objet d'une comptabilité spéciale, distincte

, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; 2) " alors que, en toute hypothèse, il résulte du dossier de la procédure qu'aucune pièce n'est annexée au réquisitoire supplétif du 27 novembre

Z...et D..., avec mission d'examiner les conditions dans lesquelles la société française Curative Technologie SA avait bénéficié d'une augmentation de capital par apport en nature d'un brevet relatif à

constant qu'aucune des ordonnances visées par l'enquête et par la plainte n'a été modifiée par lui et n'a pas été versée aux débats, de telle sorte qu'il ne pouvait être poursuivi sur le fondement de

Cette disposition, vise, en effet, les « offres publiques d'acquisition » de façon générale, c'est-à-dire les offres de toute nature et de toutes modalités, que la contrepartie offerte consiste dans le

fondement la décision attaquée ; "2°) alors que la régularité d'un contrôle d'identité doit s'apprécier au regard du fondement juridique invoqué dans le procès-verbal ; qu'en l'espèce, il résultait

auteur n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté ; que l'auteur est responsable non seulement des conséquences qu'il avait prévues et voulues, mais aussi de toutes celles qui ont pu se produire

principe figurant dans l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel tout justiciable a le droit d'être informé de l'accusation

aucun texte ; "aux motifs que la Cour constate qu'Isabelle X... connaît parfaitement le fondement juridique de sa condamnation qui - contrairement à ce qui est soutenu - est nécessairement, en l'absence

soumise est bien fondée, si bien qu'en reprenant les motifs avancés par le directeur des Impôts selon lesquels M.

X... sur le fondement de textes inapplicables à la date du 8 février 2008, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en statuant

tant l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur que par citation directe de la partie civile ne font l'objet d'aucune contestation quant à leur montant ; qu'il est également constant que les sommes

des rédacteurs des procès-verbaux selon lesquels la société Y... n'avait pas pris toutes les mesures utiles pour rendre les vols impossibles et sa responsabilité pénale restait engagée vis à vis du Trésor

établissent suffisamment que le procureur de la République avait reçu, lu et analysé les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour délivrer celui-ci, à savoir la procédure n° 2018/236 établie par l'antenne

, comme il est courant, n'est intervenu que postérieurement, en l'espèce le 24 janvier 1997 ; Que le juge d'instruction avait dès lors le devoir d'instruire sur tous les faits d'abus de biens sociaux découlant

donc irrecevable conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait

de la victime résultant des agissements du prévenu ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le certificat médical sur lequel il se fonde, daté du 3 février 1993, traduit la difficulté

spécifique à la matière et fondé sur des données scientifiques, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 ) qu'il existe

a bien commis les faits qui lui sont reprochés, que la prévention est donc bien fondée et qu'en conséquence il convient de le déclarer coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors, d'une part