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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100279
30 mars 2022
d'action ou par voie d'exception, une clause abusive dont le professionnel revendique l'application ou cherche à tirer un profit quel qu'il soit ; que la faculté reconnue au consommateur d'invoquer le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300276
22 mai 2025
de cette décision n'était pas démontrée en l'absence de production de la décision du tribunal ayant rejeté le recours formé contre elle, tandis qu'une telle décision s'imposait aux copropriétaires tant
civ2
6137250bcd5801467741a84f
13 septembre 2007
pas privés de leur droit d'accès à un tribunal ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la faculté du recours susvisé contre l'Etat n'était pas, en l'espèce, de nature à exclure que l'application du
ECLI:FR:CCASS:2024:C200114
8 février 2024
Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en révision formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2018, alors « qu'un jugement constatant la fausseté de la pièce sur laquelle
6137221ccd580146773fa52c
17 mars 1994
contre son application ; alors que le recours du préfet contre les décisions de la commission administrative doit être exercé dans le délai de dix jours suivant la réception par le préfet du tableau concernant
613723a1cd5801467740c459
28 juin 2001
une telle requête est soumis aux mêmes voies de recours que le jugement qu'il refuse de compléter ; qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article 543 du même Code, un tel jugement
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00271
2 février 2022
effectif contre cette décision, alors que la jurisprudence reconnaît le droit d'appel des personnes visées par un mandat d'arrêt et localisées à l'étranger, ce droit de recours étant susceptible de s'exercer
6137250bcd5801467741a850
61372611cd58014677422bb4
27 juin 2000
Bernard, contre les arrêts de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764
3 octobre 2018
contre la décision du juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire, méconnaissent, d'une part, le droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article
6137257ecd5801467741e3ec
28 juin 1994
; que la décision du 19 octobre 1990, en ce qu'elle a liquidé les dépens reste définitive et ne peut donc plus être soumise à des voies de recours ; qu'il n'y a pas à surseoir à statuer pour communiquer
ECLI:FR:CCASS:2017:C100726
9 juin 2017
X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00537
16 juin 2021
de recours ouvertes à son encontre, constituait un titre opposable au débiteur tiré, la cour d'appel a violé l'article L. 511-34 du code de commerce ; 2°/ que la voie de recours ouverte aux tiers intéressés
ECLI:FR:CCASS:2023:C300025
11 janvier 2023
M et Mme [K] font grief à l'arrêt de déclarer sans objet le recours en garantie exercé contre la société d'exercice libéral par actions simplifiée [N] [U] - [A] [Y], M. [Y], Mme [T] et M.
M. Z... et son assureur ont exercé un recours en garantiec/Mme A
613722bbcd58014677400bca
26 juin 1996
Z... et son assureur ont exercé un recours en garantie contre Mme A... et son assureur; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00687
25 novembre 2020
contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; que la seule désignation, par la notification
ECLI:FR:CCASS:2025:C200475
La République du Congo s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel rejetant une demande de sursis à statuer et déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement d'adjudication.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089
22 janvier 2020
en garantie de l'une de ces parties contre l'autre ; qu'il s'en déduit que le juge ne peut statuer sur sa compétence pour connaître d'un recours en garantie formé par un co-défendeur contre l'autre sans
61372363cd580146774091da
23 novembre 1999
625 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de
61372364cd580146774092a5
625 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de
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