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38 202 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100279

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

d'action ou par voie d'exception, une clause abusive dont le professionnel revendique l'application ou cherche à tirer un profit quel qu'il soit ; que la faculté reconnue au consommateur d'invoquer le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300276

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

de cette décision n'était pas démontrée en l'absence de production de la décision du tribunal ayant rejeté le recours formé contre elle, tandis qu'une telle décision s'imposait aux copropriétaires tant

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a84f

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

pas privés de leur droit d'accès à un tribunal ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la faculté du recours susvisé contre l'Etat n'était pas, en l'espèce, de nature à exclure que l'application du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200114

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en révision formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2018, alors « qu'un jugement constatant la fausseté de la pièce sur laquelle

Source officielle
CC

civ2

6137221ccd580146773fa52c

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

contre son application ; alors que le recours du préfet contre les décisions de la commission administrative doit être exercé dans le délai de dix jours suivant la réception par le préfet du tableau concernant

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c459

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

une telle requête est soumis aux mêmes voies de recours que le jugement qu'il refuse de compléter ; qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article 543 du même Code, un tel jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00271

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

effectif contre cette décision, alors que la jurisprudence reconnaît le droit d'appel des personnes visées par un mandat d'arrêt et localisées à l'étranger, ce droit de recours étant susceptible de s'exercer

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a850

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

pas privés de leur droit d'accès à un tribunal ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la faculté du recours susvisé contre l'Etat n'était pas, en l'espèce, de nature à exclure que l'application du

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422bb4

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Bernard, contre les arrêts de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

contre la décision du juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire, méconnaissent, d'une part, le droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ec

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

; que la décision du 19 octobre 1990, en ce qu'elle a liquidé les dépens reste définitive et ne peut donc plus être soumise à des voies de recours ; qu'il n'y a pas à surseoir à statuer pour communiquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100726

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00537

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de recours ouvertes à son encontre, constituait un titre opposable au débiteur tiré, la cour d'appel a violé l'article L. 511-34 du code de commerce ; 2°/ que la voie de recours ouverte aux tiers intéressés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

M et Mme [K] font grief à l'arrêt de déclarer sans objet le recours en garantie exercé contre la société d'exercice libéral par actions simplifiée [N] [U] - [A] [Y], M. [Y], Mme [T] et M.

Source officielle
CC

civ2

M. Z... et son assureur ont exercé un recours en garantiec/Mme A

613722bbcd58014677400bca

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Z... et son assureur ont exercé un recours en garantie contre Mme A... et son assureur; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00687

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; que la seule désignation, par la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200475

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La République du Congo s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel rejetant une demande de sursis à statuer et déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement d'adjudication.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

en garantie de l'une de ces parties contre l'autre ; qu'il s'en déduit que le juge ne peut statuer sur sa compétence pour connaître d'un recours en garantie formé par un co-défendeur contre l'autre sans

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091da

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

625 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de

Source officielle
CC

comm

61372364cd580146774092a5

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

625 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de

Source officielle

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