MA MAISON DE MONTMARAULT, LE SURPLUS, UNE FOIS TOUS LES FRAIS PAYES, SERA ATTRIBUE AUX PETITS FRERES DES PAUVRES CHAQUE LEGS RESPECTIF SERA CADUC DANS LE CAS OU CES CONDITIONS NE SERAIENT PAS REMPLIES

SUR LES PREMIERS MOYENS, PRIS CHACUN EN LEURS DEUX BRANCHES, DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS KEPPI ET DES POURVOIS INCIDENTS FORMES PAR LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (SOCIETE U.A.P

Hadj Y... et son épouse font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Bouzid Y... n'avait pas opté de manière certaine et non équivoque pour le quart en pleine propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Montreuil, agissant en la personne de son maire en exercice

compte pour la détermination de la marge brute mensuelle et non certifiés par l'expert-comptable, ne sont pas de nature à remettre en cause les données fournies par les relevés détaillés d'affrètement

du 23 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° M 15-17.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... y a nécessairement renoncé » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. X...

les bailleurs auraient pris soin de nommer le bail de 1998 pour marquer sa survivance et éviter toute confusion, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément manifestant la volonté claire et non équivoque

X... dans chacune des SCI ; qu'assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, M.

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » et que, selon l'article 2266, « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

de l'auteur de l'acte devient nécessairement incertaine lorsque ladite norme est substantiellement modifiée ; qu'en décidant que les termes du testament de Claude X... étaient clairs et non équivoques

[Y] à sa créance de remboursement des sommes avancées par lui, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'actes manifestant de façon certaine et non équivoque la volonté de M.

non équivoque de celle-ci de renoncer au premier ; qu'ayant fait ressortir que la preuve d'une intention de nover n'était pas rapportée, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas

claire et non équivoque, la rétractation du salarié est sans effet ; Que la rétractation dans un très court délai n'implique nullement que la volonté du salarié n'a pas été clairement manifestée ; Que

la volonté de renoncer ; que la volonté certaine de renoncer à un droit ne peut donc jamais se déduire d'une clause ambiguë ; qu'en affirmant que les preneurs ont, par une clause de l'acte de donation

Y... sont chacun propriétaires de fonds voisins traversés par un canal d'irrigation appartenant aux consorts Z... ; que, se plaignant de l'assèchement dudit canal, qu'auraient provoqué des travaux réalisés

[H] [T] a d'ailleurs donné son accord le 17 novembre 2008 pour céder son projet et aucun élément ne démontre qu'il ait été responsable de la non-réalisation de cette vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[Y] a implicitement renoncé à la voie du recours en annulation, sans constater qu'il avait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au recours en annulation, la cour d'appel a violé l'article 1491

possible ; que la renonciation au statut des baux commerciaux par le bailleur est par conséquent certaine, non équivoque et régulière, puisqu'effectuée dans le délai légal et n'ouvre aucun droit au locataire