sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement un caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33

d'autres cotisations, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement un caractère social, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33

de l'immatriculation de la société ; que c'est donc par une violation de l'article 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 que la décision attaquée a décidé qu'en raison de la désignation par l'article 33

suppression de cette garantie était opposable à la société Tramier, faute par celle-ci de rapporter la preuve d'un faux, mais sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que l'augmentation de la prime de 33

X... du chef des demandes précitées les sommes respectives de 41 094,16 euros et 33 564,27 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code

preneur même avec l'autorisation du bailleur deviendraient à la fin de la jouissance, quel qu'en soit le motif, la propriété de ce dernier, sans indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des résolution n° 1 à 33 prises lors de l'assemblée générale, alors : « 1°/ que sauf urgence, les convocations aux assemblées générales

sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33

effectif global de 4,1426 % au taux d'intérêt conventionnel de 4,7626 % », expression contradictoire dans les termes, par conséquent, inintelligible, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33

légal », quand il n'appartient pas à l'emprunteur non-professionnel de faire vérifier l'exactitude des calculs de taux effectif global opérés par la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33

employés et ouvriers, personnel de livraison de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 33

ont privé leur décision de base légale au regard des articles 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et L. 161-33

pour harcèlement moral, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33

B... à payer au syndicat la somme de 33 741,30 francs, outre actualisation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

Par requête du 13 novembre 2024, il a saisi directement la chambre de l'application des peines d'une demande d'aménagement de peine, dans les conditions prévues à l'article D. 49-33, alinéa 2, du code

qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que son avocat a eu la parole le dernier ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33

pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de prime de langue, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 33

des pièces produites à l'appui de la demande d'exécution du mandat d'arrêt européen ; (...) qu'il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-13, et 695-29 à 695-33

l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'incapacité temporaire totale d'Arlette Y... du 7 novembre 1995 au 31 janvier 1998, la date de consolidation au 8 septembre 1998 et lui a alloué la somme de 146 134, 33

associations syndicales ont perçu des subventions de la commune des Angles pour un montant de 270 000 francs et ont, par délibérations des 29 et 31 mars 1986, alloué à Jean-Baptiste Vaque des indemnités de 33