signifiée le 9 février 2015, un juge des référés a notamment ordonné la communication par la société Castorama France au comité d'établissement de Castorama Fresnes (le comité d'établissement) du compte 641

alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 648

n° 2001-883 du 20 septembre 2001 étendant aux contraventions la gradation de la faute non-intentionnelle telle que définie par les dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647

vente d'objets sur la voie publique sans autorisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, R. 644

légales qui s'en évincent ; qu'en l'espèce, la Cour, saisie d'une demande de nullité des actes d'information postérieurs au 13 janvier 1998 ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 648

Z... n'était créditeur que de la somme de 645 164 francs avant le mariage, et que par conséquent les deniers propres de M.

ses deux branches : Attendu que Mme Gayon X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641

X... au GFA et dit que les deux procédures seraient uniques, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant que l'article 648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile n'exige pas la mention du représentant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2020), la société Laboratoires Choisy (la société Choisy) est titulaire d'un brevet européen n° EP 0 935 640 désignant la France, portant sur une composition de

[I], notaire à Cannes, le 5 janvier 2009, et de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution de Grasse pour poursuite de la procédure, alors « que les prorogations de délai prévues à l'article 643

qu'il n'a donc pas la qualité de salarié ; qu'en estimant néanmoins que le versement était payable sur les indemnités versées au maire de la ville de Cholet, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-64

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de validation des périodes visées à l'article 1er de la loi N° 64-1330

invoquer les paiements ultérieurs faits par les cautions et les imputer sur la dette principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1236, 2011 et 2013 du Code civil, 64

du Code de commerce, alors selon le moyen, que l'expertise judiciaire de gestion, telle que prévue par les articles 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce et 64

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 n'est applicable qu'aux contestations élevées par le tiers saisi

l'expéditeur Valindo a été indemnisé à concurrence de 564 436 francs avec intérêts à compter du 27 février 1987, en sorte que la compensation prétendue entre les deux sommes laisserait apparaître un solde de 64

définitive, la cour d'appel a violé les articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'il résulte des dispositions de l'article R 13-64

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me F... en faveur de Jean-Claude Y... et pris de la violation des articles 60, 64

société civile d'attribution Jean Mermoz (SDAM), soit quatre jours avant l'expiration du délai légal ; que l'administration fiscale a notifié à la SNC un redressement sur le fondement de l'article L. 64

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64