Si l'explication de Mme Marie-Christine X... est la bonne, l'erreur de plume aurait donc été commise par l'expert.

que sans contester les faits qui lui sont reprochés Julien X... dénie toute intention frauduleuse, faisant état d'usages locaux et se prévalant des autorisations qui lui auraient été données par le maire

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la MAF, alors « qu'en cas de déclaration inexacte du risque par l'assuré de bonne foi, découverte après la réalisation du

2012 aux sociétés sous-traitantes de Cejip, pour les années 2007 à 2010 et qu'à ce stade de la procédure, a également été adressée à M.

conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANC OR GUYANE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 18 mars

crédits auxquels elle s'était engagée pour la réalisation de l'opération prévue en Gambie et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen ; 1 / que dans sa lettre du 21 mars

santé ou de son handicap... que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit ; que Mme X... n'a jamais été reconnue inapte par le médecin du Travail pour la bonne

confirme l'absence de toute demande à cette fin, note que le financement ne peut faire l'objet de modification même mineure sans l'accord des co-emprunteurs ; que le prêt a continué à être payé par le mari

Z... le 12 juin 1991 et Cegelec, exécutés en début d'année sur une offre du 7 mai ; alors, surtout, que les dépassements de délégation de signature ne pouvaient être retenus à faute qu'en l'absence d'accord

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1994) que Mme Y... travailleur à domicile a été licenciée pour motif économique le 17 mai

que la prévention vise la modification sans autorisation de l'état de l'aspect d'un monument ou site naturel classé (gorges du Gardon), faits prévus et réprimés par les articles 12 et 21 de la loi du 2 mai

Marc, - B... Jacques, - C... Francisco, - D... Françoise, épouse E..., - F...

outre la privation des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a alloué 132 457,87 francs à titre de réparation à l Assedic ; "aux motifs que Charles X... et son épouse ont créé en mai

X... et par la société Montagut Development, ainsi que de la société Bonneterie cévenole, détenue à plus de 99 % par la société Pascal Valluit ; que M.

Brigitte, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, paru au Journal Officiel de la République française du 12 mars

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° M 15-16.837

Convention européenne de sauvegarde, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine de 3 années

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2002 avait judiciairement bénéficié d'une prorogation jusqu'au 31 mars 2003 pour organiser la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2002 sur la