X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société CB hôtellerie ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le bail prévoyait

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail liant M. Y... à M.

d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 octobre 1996), que Mme X... a donné à bail

Y..., soit condamné à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande l'arrêt, après avoir constaté que pour satisfaire les besoins de trésorerie de la

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-15.247), la SCI Le Ventoux, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, le

valeur du droit dont le bénéficiaire d'une promesse de bail peut tirer de l'exécution de cette promesse ne peut être assimilée à celle d'un droit au bail ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont accordé

ATTAQUE A DECIDE QUE X..., PROPRIETAIRE, ETAIT FORCLOS A USER DU DROIT DE REPENTIR PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A OFFRIR A SA LOCATAIRE, VEUVE Y..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

deux branches : Attendu que la société italienne FB et le syndic de sa faillite prononcée en Italie font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1994), statuant sur la demande en résiliation du bail

Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement

LOCAUX LOUES A UNE PERSONNE PUBLIQUE POUR UN USAGE ADMINISTRATIF ; QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST UN ORGANISME PRIVE QUI ENTRETIENT AVEC LES TIERS DES RAPPORTS DE DROIT COMMUN ; QUE LE BAIL

. ; QUE DANS L'ACTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL DU PRECEDENT LOCATAIRE IL ETAIT STIPULE QUE L'ACQUEREUR, QUI CONNAISSAIT LE MAUVAIS ETAT DU FOURNIL, FERAIT SON AFFAIRE DES REPARATIONS A EFFECTUER ET

AU 26 DE LA MEME RUE ; QUE LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER IMMEUBLE EST INTERVENU A L'ACTE DE CESSION DU BAIL ; QUE LA SOCIETE VISSOT A INSTALLE DANS L'APPARTEMENT LOUE UN ATELIER DE COUPE ET DE COUTURE

de trois mois de la signification de la demande de renouvellement, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ; qu'en cas de désaccord sur le prix du bail

que les époux X..., qui l'avaient acquis de la société La Fournée, ont fait apport à la société X... d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage mixte commercial et d'habitation donnés à bail

, une somme due solidairement par les deux époux dès lors qu'ils étaient toujours mariés à la date du 11 août 2014 et tenus ensemble par les obligations nées du bail, Mme Z...

de la présente instance, aucun élément probant de la véracité du bail n'étant en outre versé aux débats notamment les relevés bancaires et les déclarations de revenus de la société depuis l'année 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin