Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

que, pour être régulière au regard de l'article 160 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la prestation de serment de l'expert doit non seulement intervenir avant le dépôt du rapport mais également à bref

et vaine perquisition dans sa chambre, sans avoir été entendu ; qu'il n'était fouillé à corps et entendu que postérieurement à la délivrance par le magistrat instructeur d'une prolongation de garde-à-vue

temps d'un régime nettement plus favorable, ayant accès à toute la documentation qu'elle souhaitait, à la plate-terme informatique et ne se voyant nullement limitée dans son droit de solliciter des copies

X... ont notamment fait valoir, au soutien de leur recours contre cette décision, que les messageries électroniques professionnelles de deux salariés, dont une copie avait été remise aux enquêteurs à l'occasion

Je vois Madame A... prendre la parole : elle assure la lecture d'un courrier du 20 juillet 2012 dont copie ci-jointe au présent acte, informant ainsi le directeur commercial du déclenchement de la procédure

coefficient 880 de la convention collective des industries chimiques ; que la société IGOL FRANCE est une société de conception, fabrication et commercialisation de lubrifiants, graisses, huiles de coupe

cause, je vous confirme par la présente que je conteste les termes de votre courrier et je conteste également votre demande portant sur de supposées heures supplémentaires'; qu'elle fournit également la copie

L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, dispose qu'aucune modification entraînant la perte

d'occupation à compter du 16 avril 2015 et jusqu'à libération effective des lieux, déduction faite des sommes effectivement acquittées en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Briey

. / Monsieur O..., délégué syndical au sein de la société, a quant à lui fourni la copie écran d'un Sms reçu de la part de Monsieur E...

et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération

Ces notes sont brèves : toujours moins d'une page et, pour douze d'entre elles, une à quatre phrases.

constamment et que les couleurs étaient différentes d'une affiche à l'autre ; qu'en relevant, pour écarter les contestations de la société Auchan, que cette dernière ne se prévalait que de « quelques copies

ce qui augmente la confusion ; que la société Smil fournit un duplicata de facture d'un véhicule Scania vendu par la société Sogelease à la société Cantal Poids Lourds ; qu'elle fournit également une copie

travail pour syndrome anxio-dépressif réactionnel, harcèlement moral des 26 octobre et 12 novembre 2012, un document publicitaire et l'organigramme de l'équipe ne mentionnant pas la salariée, la copie

Il précise que Mme H..., d'une part, avait connaissance de l'inéluctabilité à très brève échéance de la fin de sa vie et, d'autre part, prenait à très fortes doses, un certain nombre de médicaments listés

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

instruit selon la procédure accélérée du second alinéa de l'article 910 du Code de procédure civile, au terme duquel le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a débouté M.