Ces emplacements seront loués par les soins du syndic aux copropriétaires qui en feront la demande moyennant un loyer et à des conditions qui seront fixées lors de chaque assemblée annuelle.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000), que la société Domibail, aux

les organes de la procédure collective et par le débiteur ayant fait l'objet de cette procédure" ; ALORS QUE, aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, une créance de loyers échus postérieurement

[F] critique une situation qu'il a lui-même approuvée ; que par ailleurs, la CASUD fait valoir à raison que M.

X... lors du changement de revêtements des sols sont "conformes aux normes réglementaires" ; qu'en considérant dès lors que M.

, venant aux droits des sociétés Casino France, Casino Guichard Perrachon, L'Immobilière Groupe Casino et Floréal à procéder à la vente aux enchères publiques des biens inventoriés dans le procès-verbal

DOUBINSKI FRERES, (SOCIETE DOUBINSKI) A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CINQ ENVELOPPES SOLEAU CONTENANT DES PHOTOGRAPHIES DE MEUBLES QU'ELLE A COMMERCIALISES SOUS LA DENOMINATION CASTOR

Z..., lotisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 8 juin 1990) de le condamner à verser une indemnité à Mme A..., propriétaire du lot N8 14, et aux époux X..., propriétaires du lot N8 15,

Francoise X..., demeurant 4 Le Golban, Route de Sancourt, 27150 Mainneville, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, au profit de l'association Castors

Claude X..., demeurant 4 Le Golban, Route de Sancourt, 27150 Mainneville, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, au profit de l'association Castors

La locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

La bailleresse a accepté le principe du renouvellement, mais les parties ne s'accordant pas sur le montant du loyer, la locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé

à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 50 000 euros et d'ordonner le retour à l'habitation du local, alors : « 1°/ que, d'une part, les locaux sont à usage d'habitation dès lors

X... a acquis par acte authentique de la SCI pour la Promotion d'équipements loisirs (la SCI PEL) le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, consistant en une boutique au rez-de-chaussée avec dépendance

X..., a assigné celui-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que M.

X... de sa demande, l'arrêt retient que l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 a été introduit dans cette loi par la loi du 6 juillet 1989, que si l'article 25, alinéa 2, de celle-ci dispose que

de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur lors de la conclusion du bail, que ce régime et, partant, la renonciation non équivoque à la loi du 1989, l'a affranchi des travaux de mise aux normes fixées par

trois ans les actions en répétition définies par l'article 63 de la même loi ; que les loyers excédant le prix légal de location sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé suivant les règles définies

local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'aux termes de l'article 28 de la loi du

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1993), rendu en matière de référé, qu'après la mise en redressement judiciaire