en matière de gestion des inter2 contrats, le transfert artificiel de son chiffre d'affaires, la surévaluation de prestation auprès des clients ; qu'en outre, la poursuite par un salarié d'un fait fautif

ETE OUVERTE CONTRE REGLAT DU CHEF D'ESCROQUERIE ; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELAXE LE PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE, APRES AVOIR RETENU QUE SI LE BILAN DE L'ANNEE 1963, PRESENTE A LAVAL, ET QUI FAUSSAIT

l'audit comptable interne du 25 avril 2013 confirmé par l'examen des notes de frais de M Y... sur plusieurs années ; Sur la prescription, que selon l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

rapport d'expertise, que le malade présentait tous les signes cliniques de la maladie (P. 10 2) ou que les symptômes du syndrome de Guillain-Barré étaient apparents (p. 12 2) pour retenir une négligence fautive

signifiait que la banque réalisait un apport en compte courant dont le remboursement dépendait uniquement des bénéfices réalisés ; qu'enfin, le sous-participant avait indiqué que l'affectio societatis était révélé

notifié à la société CBM et à Mme Y... le non-renouvellement du contrat de franchise à son terme contractuel ; que s'estimant victimes d'un abus du droit de non-renouveler le contrat et d'une inexécution fautive

." ; que l''évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure

Z... que le maître de l'ouvrage, assisté d'un conseil se prétendant qualifié en bâtiment était intervenu de façon intempestive tout au long des opérations, ce qui pouvait caractériser une immixtion fautive

ses fonctions commerciales par un autre salarié ; qu'il en résultait que son éventuelle opposition à une stratégie commerciale qui ne relevait pas de ses fonctions ne pouvait être considérée comme fautive

X... invoque en premier lieu la prescription de quatre des cinq faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

X... avaient été commis ou, s'ils avaient été dissimulés, à quelles dates ils avaient été révélés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

avoir bu plusieurs alcools dans le bar le Drop, de la bière dans un premier temps puis de la vodka ; qu'il admettait également avoir sorti au cours de la bagarre un objet pointu, brillant - qui s'est révélé

cause réelle et sérieuse de licenciement; » Alors, d'une part, qu'en se fondant, pour retenir que le refus du salarié de se rendre seul à la réserve était justifié et ne revêtait aucun caractère fautif

transactions commerciales portait la mention « confidentiel » sur les documents transmis, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations inopérantes qui ne permettent pas d'exclure le caractère fautif

qu'aux termes d'une analyse exempte de critiques, le premier juge par des motifs justifiés tant en fait qu'en droit, a justement considéré qu'au vu des éléments qui lui étaient soumis, aucun manquement fautif

; que le salarié invoque en deuxième lieu la prescription de faits fautifs dont l'employeur aurait eu connaissance immédiatement ; qu'il invoque à cet égard la tournure de phrase employée par le directeur

réalisation des études (déplacements, études confiées à la société EST etc.) pour la somme de 154.700 euro ; que cette somme ne correspond qu'à la rémunération sans la prise en compte de la rupture fautive

de la BAP avait précipité la rupture du crédit fournisseur, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en raison du comportement gravement fautif

nu ne pouvait priver les époux X... du droit d'être indemnisés aussi exactement que possible du préjudice subi du fait de la perte des constructions, la Cour d'appel ne pouvant dès lors refuser de réévaluer

L'enquête a révélé que le véhicule que M.