d'indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, se fondant

X... n'était pas consolidée à l'échéance du terme contractuel ; qu'en se fondant sur une simple présivibilité d'invalidité permanente totale pour reconnaître à l'intéressé un droit au capital majoré, la

X..., alors que, d'une part, en fondant exclusivement sa décision sur les déclarations contestées de M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé des moyens de preuve en se fondant sur une

455 du nouveau Code de procédure civile la décision qui fait droit aux prétentions du demandeur en se bornant au seul visa des documents produits, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se fondant

l'existence du contrat de travail et son exécution par sa première décision, ne pouvait se fonder sur les attestations tardives produites par l'employeur, ni écarter celles versées par elle aux débats en se fondant

regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la faute du cyclomotoriste ne pouvant être présumée, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en fondant

constatations selon lesquelles l'accident aurait pour origine un concours de circonstances dû à la rupture nette d'un cardan ne caractérisent pas l'existence d'un défaut antérieur à la livraison ; qu'en se fondant

en paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, elle aurait violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en se fondant

que les époux Y... font grief au Tribunal (tribunal de grande instance de Soissons, 12 décembre 1996) de leur avoir refusé l'exercice de la tutelle sur leur fille incapable majeure, d'une part, en fondant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer un titre à soi-même; qu'en fondant sa décision sur la seule "enquête effectuée par la CPAM", au cours

décembre 1992, avait refusé sa demande de renvoi, elle exposait que la production par les salariés de l'ensemble des documents en cours de délibéré ne respectait pas le principe du contradictoire ; qu'en fondant

Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu' un jugement annulé est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en se fondant néanmoins, en l'espèce, sur la circonstance que le tribunal de commerce

constaté que le contrat de travail du 1er juillet 1996 ne comportait pas la mention précise de son motif, mais qui a dit que ce motif figurait dans la convention conclue avec l'Etat et que, les deux formant

moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; dès lors, en se fondant

pas comme expertise médicale technique au sens de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale et n'a donc pas la force irréfragable de celle-ci ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en se fondant

saisie immobilière contre la société UIC, prêteur, alors, selon le moyen, que le prêteur doit avertir l'emprunteur si la charge des remboursements est excessive par rapport à ses revenus ; qu'en se fondant

la saisie était nulle, alors, selon le moyen, que l'entrée en compte courant d'une créance, quelle que soit sa nature, entraîne son extinction et son remplacement par un article de compte ; qu'en se fondant

rejeter sa demande, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'à ce titre, le