selon le moyen, "1°/ que le droit au renouvellement a sa source dans la loi, et que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle

X... a souscrit auprès de la Société générale un emprunt de 180 000 francs ; qu'assigné en remboursement, il a appelé en garantie LPPF, à laquelle il reprochait de l'avoir licencié le 28 octobre 1981

. ; "alors d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions tiré de ce que la boulangerie industrielle, à laquelle appartient Mme A..., constitue une profession distincte de la

convient donc de confirmer le jugement entrepris " ; " alors que le délit d'attestation mensongère tend à protéger toute déclaration écrite faite en faveur d'autrui dans un but probatoire et dans laquelle

X... et lui réclamant le paiement de la dette, en décidant toutefois qu'il ne serait dû aucun intérêt pour la période au cours de laquelle Mme X... s'était dessaisie d'une somme représentant le montant

alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans leurs conclusions, ils faisaient valoir que la clause intitulée "condition suspensive relative au financement" ne comporte pas l'indication de la date à laquelle

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Centre de loisirs et plein air des Viérards, à laquelle la société civile

renvoyer l'affaire au tribunal de grande instance de Paris, compétent pour connaître du litige, alors « qu'en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle

s'insérait l'action de cette dernière dans les deux cas et en vue de laquelle les mesures étaient sollicitées, à savoir des actes concertés entre Mme T... et la société GMS constitutifs tant d'actes de

X... soulignait dans ses conclusions les caractéristiques particulières du tournoi de sixte disputé par les deux équipes de six joueurs, sur la moitié d'un terrain et l'extrême violence avec laquelle le

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le fait, pour un ancien fonctionnaire, de prendre ou recevoir une participation par travail ou conseil, dans le délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions dans une entreprise sur laquelle

annulée au motif que le syndicat ayant procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion de la contestation d'une nouvelle désignation à laquelle

, et en décidant cependant que le CILRIF ne pouvait, sans manquer à ses obligations contractuelles, refuser de mettre en place les prêts sollicités, sur cette base, non pendant l'année au cours de laquelle

nouveau Code de procédure civile la partie non tenue aux dépens qui, sur la justification pour la première fois à l'audience des plaidoiries du bien-fondé de la prétention adverse, accède à la demande à laquelle

Z... ayant été ainsi dans l'impossibilité de répondre efficacement aux observations de l'expert, en raison de l'ignorance dans laquelle il avait été tenu d'une partie de la mission déférée à celui-ci,

l'estimation de 600 000 francs, donnée à l'immeuble indivis dans le rapport d'expertise du 26 novembre 1990, et d'avoir ainsi violé la règle édictée par l'article 832, alinéa 12, du Code civil, selon laquelle

des travaux de réfection des toitures et des planchers ; Attendu que les époux Fernandez Y B... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause selon laquelle

ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un véhicule avec clause de réserve de propriété, le solde du prix ayant été payé à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit de l'Est, aux droits de laquelle

des dispositifs médicaux implantables par les caisses primaires d'assurance maladie est subordonnée à l'apposition sur le volet de facturation adressé aux organismes de l'étiquette autocollante sur laquelle