AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

N° F 18-82.601 F-D N° 250 SM12 19 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

de ce revenu pour ses besoins personnels, à savoir 40 913,70 francs, et l'épouse aurait bénéficié, pour elle et pour les charges fixes, d'une somme de 95 465,30 francs ; qu'en raison du décès de son mari

N° B 14-82.236 F-D N° 466 ND 9 MARS 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° U 19-19.275 Aide juridictionnelle partielle

Geneviève, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES sous

conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : DAVID D..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars

vulnérable par personne abusant de l'autorité de sa fonction ; "aux motifs qu'il suffit de rappeler que le 11 août 2000, le directeur du centre hospitalier de Castelsarrasin signalait au procureur

moyen exclusif de règlement du stationnement" ; Attendu qu'il se déduit des énonciations de l'arrêt attaqué, selon lesquelles la redevance d'utilisation du domaine public est légalement fixée par le maire

règlement du stationnement" ; Attendu qu'il se déduit nécessairement des énonciations de l'arrêt attaqué selon lesquelles la redevance d'utilisation du domaine public est légalement fixée par le maire

N° Y 17-82.774 F-D N° 1169 VD1 24 MAI 2018 REJET M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE du 31 mars 1995,qui, après sa condamnation sur l'action publique pour coups mortels aggravés, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires

Paulus, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les a condamnés chacun à 10 ans

qui il est seulement reproché des actes de complicité, les premiers juges retiennent que celui qui a été poursuivi en qualité d'auteur principal de l'infraction, Fred Ullmo, a été lui même trompé par Marie-José

Andrée, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non-dénommée

Jeanine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

exploités par la société et qu'il disposait des pouvoirs suffisants pour assurer personnellement la charge d'une responsabilité pénale, ces circonstances ne caractérisant nullement la participation personnelle

demandeur a établi les trois bulletins de paie de Kamel X... signés par Jean Z... et, d'un autre côté, retenir le demandeur dans les liens de la prévention ; "alors, d'autre part, que la complicité par aide

le 3 février 1995 des connaissances en matière de législation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail, n'avait aucun pouvoir hiérarchique sur le personnel du service technique, la note du 8 mai