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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00991
22 octobre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le lieu de travail de la salariée était toujours celui contractuellement prévu à la résidence [5] à [Localité 4] et d'ordonner à l'employeur de payer à la salariée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00005
14 janvier 2026
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 6.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00139
8 février 2023
Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00135
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00918
8 octobre 2025
Elle assure à tous les salariés une participation au financement des frais de repas selon deux modalités : les salariés qui travaillent au siège social ont accès à un restaurant d'entreprise subventionné
61372256cd580146773fc250
4 janvier 1995
bricolage exigeant un personnel plus spécialisé ; que cette société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique de l'ensemble du personnel du magasin Maxi-Radar ; que la salariée
61372399cd5801467740bdc5
28 mars 2001
d'un licenciement pour motif personnel ou de poursuites pénales, ne commet aucune violence ; que le fait pour un employeur de permettre à un salarié coupable de vol de donner sa démission constitue un
6137248ecd580146774167aa
17 mai 2006
X..., Y... et Z..., employés de la société Colas ayant la qualité de salariés protégés, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités conventionnelles au titre des heures de
6137250fcd5801467741aa4e
8 mars 2007
qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2002 de demandes de rappels de commissions et de reconnaissance de sa classification conventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01002
20 juin 2018
l'attribution, si bien qu'elle ne pouvait être versée au salarié au titre des heures de réunion, a violé les articles L. 2315-8 et L. 2315-11 du code du travail ; 2°/ que le salarié, délégué du personnel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02648
20 décembre 2017
en France à son caractère rigide et cassant et à son défaut de considération des salariés gabonais ; quoiqu'il en soit, il est ainsi établi que la maladie présentée par la salariée, qui s'est consolidée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00734
24 mai 2018
n'avaient pas perçu la prime depuis 2005 jusqu'à 2013 ; qu'en appréciant la constance au regard des seuls versements faits au salarié demandeur et s'abstenant de la caractériser pour l'ensemble des salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00735
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00773
15 mai 2019
n'est plus en conséquence à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié, qui exerce les fonctions de conducteur receveur et est titulaire d'un mandat de délégué syndical et de membre du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871
17 mai 2017
du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de licenciement comporte les informations requises concernant le droit individuel à la formation et
6137230ecd58014677404dc2
25 février 1998
a réduit le complément de salaire versé au salarié correspondant aux périodes de chômage partiel; qu'estimant que cette mesure portait atteinte à l'accord précité, le salarié a saisi la juridiction
613721b3cd580146773f6484
26 mars 1992
, n'avait, pas plus que le salarié, à se faire juge du bien fondé des intructions données par le supérieur hiérarchique du moment qu'elles étaient conformes aux obligations découlant de son contrat de
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