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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00991

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le lieu de travail de la salariée était toujours celui contractuellement prévu à la résidence [5] à [Localité 4] et d'ordonner à l'employeur de payer à la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00005

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00139

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00135

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00918

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle assure à tous les salariés une participation au financement des frais de repas selon deux modalités : les salariés qui travaillent au siège social ont accès à un restaurant d'entreprise subventionné

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc250

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

bricolage exigeant un personnel plus spécialisé ; que cette société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique de l'ensemble du personnel du magasin Maxi-Radar ; que la salariée

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdc5

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

d'un licenciement pour motif personnel ou de poursuites pénales, ne commet aucune violence ; que le fait pour un employeur de permettre à un salarié coupable de vol de donner sa démission constitue un

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167aa

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X..., Y... et Z..., employés de la société Colas ayant la qualité de salariés protégés, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités conventionnelles au titre des heures de

Source officielle
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soc

6137250fcd5801467741aa4e

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2002 de demandes de rappels de commissions et de reconnaissance de sa classification conventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01002

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

l'attribution, si bien qu'elle ne pouvait être versée au salarié au titre des heures de réunion, a violé les articles L. 2315-8 et L. 2315-11 du code du travail ; 2°/ que le salarié, délégué du personnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02648

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

en France à son caractère rigide et cassant et à son défaut de considération des salariés gabonais ; quoiqu'il en soit, il est ainsi établi que la maladie présentée par la salariée, qui s'est consolidée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00734

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

n'avaient pas perçu la prime depuis 2005 jusqu'à 2013 ; qu'en appréciant la constance au regard des seuls versements faits au salarié demandeur et s'abstenant de la caractériser pour l'ensemble des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00735

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

n'avaient pas perçu la prime depuis 2005 jusqu'à 2013 ; qu'en appréciant la constance au regard des seuls versements faits au salarié demandeur et s'abstenant de la caractériser pour l'ensemble des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00773

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

n'est plus en conséquence à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié, qui exerce les fonctions de conducteur receveur et est titulaire d'un mandat de délégué syndical et de membre du

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de licenciement comporte les informations requises concernant le droit individuel à la formation et

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soc

6137230ecd58014677404dc2

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

a réduit le complément de salaire versé au salarié correspondant aux périodes de chômage partiel; qu'estimant que cette mesure portait atteinte à l'accord précité, le salarié a saisi la juridiction

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soc

613721b3cd580146773f6484

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

, n'avait, pas plus que le salarié, à se faire juge du bien fondé des intructions données par le supérieur hiérarchique du moment qu'elles étaient conformes aux obligations découlant de son contrat de

Source officielle

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