A..., 3°/ C. G..., épouse D., 4°/ C. P..., 5°/ V. X..., 6°/ C. A..., 7°/ D.

été publié le 29 septembre 1999, que l'expert relève que l'examen des circonstances de l'apparition des venues d'eaux montre que la majorité des affectations restent modérées, ce qui est le cas des infiltrations

employés, technicien et agents de maitrise (ETAM) des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 ; qu'il a été affecté en cette nouvelle qualité à la section "travaux immobilières" ; que celle-ci

de l'association "Aquitaine loisirs international" à laquelle avait été affectée une grande partie des sommes détournées, a été prononcé ; que cette procédure collective a été étendue le 30 décembre

est propriétaire, jouxtant le domaine public hydroélectrique, - une partie des dépendances immobilières affectées à l'activité commerciale a été implantée sur le domaine concédé à EDF, sans autorisation

TOUTEFOIS, LE DROIT DE PREEMPTION ET DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POURRONT ETRE OPPOSES PAR LES PRENEURS, LORSQUE LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC OU AFFECTES A LA MISSION

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvoi n° X 16-13.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHAUVIN, président Décision n° 10315 F Pourvoi n° K 15-20.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat unifié de radio et de télévision "SURT-CFDT", dont le siège est à Paris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

tous les actes ayant été publiés au premier bureau des hypothèques de Nice ; que l'acte précise que la vente a lieu sous les charges, clauses et conditions résultant, au profit et à la charge de l'acquéreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le foyer Saint-Michel, dont l'activité effective est l'accueil

Au cours de l'année 2009, Mme K... a fait reproche à la société Auberge du Lyonnais d'avoir créé cet appartement pourtant visé dans le bail, et lui a enjoint de restituer aux locaux leur usage exclusif

X... pour l'exercice de tous commerces, sans mentionner qu'elle avait accepté, lors du transfert d'activité du précédent occupant, que lesdits locaux ne soient pas affectés à un usage de commerce de détail

CETTE MOTIVATION PAR LE PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL A DE TOUTE EVIDENCE EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT, PUISQUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, INVOQUE LA VIOLATION PAR X... " D'ENGAGEMENTS

Lecaroz et Mme Texier, avocats généraux, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 17 février

L'USAGE QUE LES ACQUEREURS ENTENDAIENT FAIRE DE LEUR LOT ET RETIENNENT A BON DROIT QUE L'OFFICIER PUBLIC ETAIT TENU D'AVERTIR SES CLIENTS DU RISQUE QU'ILS COURAIENT, MEME EN OBTENANT L'AUTORISATION REQUISE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui

Dès lors, s'appliquent les dispositions de l'article 619 ci-dessus rappelées : le droit d'usage s'est éteint 30 ans après la publication dudit acte du 28 décembre 1983, lequel a été publié à la conservation