, puisque la déclaration de créance s'analyse en une demande en justice, de sorte que la forclusion est opposable au créancier qui n'a pas saisi le juge compétent et si, selon l'article 379 du code de

Hervé P., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de Mme Béatrice D., épouse P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

syndicale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d'instance peut être accordée sous deux conditions ; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au

de transport remis par la compagnie Air Inter à la société Deltatours " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; " que la convention liant X... et la SARL Deltatours à la compagnie Air Inter doit s'analyser

[C], l'union locale CGT [Localité 4] et la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, commun

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 436-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA PARTIE CIVILE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE

civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Caby, Me FATTACCINI ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires, en demande

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992

C..., Eden Palace, ... d'Ail (Alpes-Maritimes), 2°/ de Monsieur Bertrand B..., demeurant ..., Canton de Vaud (Suisse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

H... avait demandé au tribunal de « supprimer la clause pénale, à tout le moins, à la modérer » ; qu'au soutien de cette demande, M.

ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours et, en répression, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; " aux motifs que nonobstant les dénégations du prévenu, la prévention

vol sanctionnant, par la privation de la garantie, le défaut d'enclenchement de la mesure de protection prescrite au contrat, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la cour d'appel, ayant

Il est constant, par ailleurs, que la non poursuite, à l'initiative de la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS, de la relation de travail avec le demandeur, sans procédure et sans motif allégué, ne peut s'analyser

A..., expert, lequel reposait sur une analyse des comptes 1996/1997, et alors que la comptabilité de l'IFAH n'était pas encore sectorielle, sans rechercher si, postérieurement à cet exercice comptable,

Partant, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts par voie d'infirmation du jugement entrepris.

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