avec certitude au prévenu ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité pénale de Michel X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

par les parties pour leur défense ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions que la SCI Domaine de Ribière (la SCI) ayant confié la

la cour d'appel qui reconnaissait pourtant l'existence de charges sérieuses contre le prévenu n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résulteraient, à savoir la commission du

, la cour d'appel retient que ce cahier, instrument de travail personnel de Liliane X..., ne constitue pas un document de l'entreprise ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, les juges ont justifié

Romain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système

Rodolphe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2006, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier à 10 000 euros d'amende, le second, à 6 000

, constituée avec des associés de complaisance, a ouvert deux comptes dont un seul a enregistré un mouvement ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à écarter l'usage d'une fausse qualité et a refusé de

par le bail, le bailleur qui délivre un local inadapté ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait non pas seulement des manquements aux règles d'hygiène

, de la victime, outre le motif inopérant tiré du refus du prévenu de se présenter à la médiation pénale, la cour d'appel s'est prononcée à la faveur d'une présomption de culpabilité contraire au principe

Comparant seule à l'audience fixée, la personne mise en examen a sollicité le report du débat pour pouvoir présenter des documents qui lui seraient transmis par sa famille. 7.

Perry coupable d'un tel délit sans relever le caractère volontaire et conscient des prétendues fausses déclarations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Vu lesdits articles ; Attendu

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - HERNANDEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 21 décembre 1995, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 6 000

pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que dans le cas du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement du prévenu

qu'il connaissait la présence de la drogue dans son propre camion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'à supposer même que le détenteur de marchandises prohibées puisse être

responsable du décès de Clotilde X... et, d'autre part, relaxé les autres prévenus ; Que cette décision n'a été frappée d'appel que par les parties civiles et en ses seules dispositions relaxant Maurice

l'agression à un autre trio dont la présence a été notée à Loches avant l'agression ne relève que d'une hypothèse avancée par les prévenus ; que les explications données par Y... pour expliquer ses aveux

base du " rapport d'intervention " établi par Jean-Pierre Y... et non confirmé par les prétendus témoins visés dans ledit rapport, la cour d'appel a estimé que les faits allégués par cette partie civile

, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue

en cause d'appel, que la parade présentée aux témoins après son arrestation n'aurait réuni que des personnes de type européen, alors que tous portent des noms à consonance méditerranéenne, tel M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mai 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;