rendu le 4 novembre 2013 par le juge des tutelles confirmé par la cour d'appel le 7 juillet 2014 et remplacée par un tiers, au motif que sa gestion des biens maternels était « inappropriée ».

Elle ajoute enfin à titre subsidiaire qu'elle était libre de se retirer de l'Association et qu'elle ne peut être tenue au paiement des cotisations à échoir.

de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'ordonnance rectifiée attaquée, en date du 22 mars 2013, d'avoir déclaré irrecevable la contestation formée par M.

X... n'avait pas comparu devant le tribunal, la cour d'appel a pu en déduire que M.

principal, en transcription de l'acte de notoriété, et, à titre subsidiaire, en établissement de la filiation paternelle de Y... par la possession d'état ; que Mme A... a été désignée en qualité d'administratrice

collectif du personnel ; AUX MOTIFS QUE … ; la Fondation de santé des étudiants de France répond que les demandes présentées excèdent les pouvoirs de la formation de référé, car il n'y a ni urgence,

qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 mai 2009 : Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigés contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé

de la rupture, l'arrêt rendu le 24 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Warwick Westminster a formé une demande en réparation des dommages provoqués

de ces prêts ; que, par arrêt du 10 décembre 1998, une cour d'appel a accueilli cette demande ; que, par arrêt du 22 juin 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les époux X... ; que,

a violé l'article 98, 3° précité du décret du 27 novembre 1991 ; Alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, que seul le juriste d'entreprise peut être inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats

arrêt; qu'au cas présent, par arrêt rectificatif rendu, le 24 juillet 2002, la cour d'appel de Montpellier a « condamn(é) Marc Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Tour d'Auxois, société à responsabilité

aux pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si

TROISIÈME MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué la somme de 10. 000 € de dommages et intérêts à Mlle Kelly A..., à M.

En appel, les consorts [G] ont assigné en intervention forcée la société Etablissements Ouary. 6. A la suite du décès de [R] [S], MM.

la demande faite par son époux au titre de sa pension militaire d'invalidité, de sa solde de réforme et de sa retraite de combattant, et non au titre d'une pension de retraite, le moyen tiré du défaut

[X] [T] irrecevables en leur tierce opposition, alors : « 1° / que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'est tiers au jugement

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé