L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

droit commun de l'article L 1242-2 lesquels ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, la cour d'appel a violé les articles L 1221-2, L 1242-1, L 5134-103 du code

L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SCP Y...

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS en cinquième lieu QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail trouvent à s'appliquer dès lors qu'est caractérisé le transfert d'une entité économique

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

X... devenant salarié de celui-ci par application de l'article L.122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail ; que le salarié a été en arrêt de travail du 13 août 2004 au 21 décembre 2004, date à laquelle

L. 1225-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 1226-23 du code du travail, d'une somme de 45,06 euros au titre des congés payés y afférents, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-23

inéligibles aux réductions de cotisations « Tepa », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'employeur peut valablement déroger

que les articles 1er et 3ème de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique même en l'absence d'un lien de droit entre les

[N] en contrepartie, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Aux motifs que : 1° sur l'application de l'article L 1226-10 du code du travail : l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

1222 et 1222-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public

a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.

[Q], a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 (en réalité L. 1224-1) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans