Les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu article L. 1224-1 du même code), aux termes duquel « [s] 'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile : 9.

L. 653-1 du code de commerce ; que c'est en vain que l'appelant fait valoir que l'attestation de l'expert-comptable du 15 septembre 2017 l'exonérerait de toute responsabilité,

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 631-12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce, ensemble l'article 690

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1561-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL SONT EXEMPTEES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES

TTC / 3 = 1. 151. 038 F TTC, soit 175. 477, 61 € ; qu'il y a lieu d'indemniser M.

des durées légales maximales de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les stipulations de l'article 151 du traité sur le

, dont il était le président du conseil d'administration et à laquelle il avait apporté une péniche évaluée à 470 000 francs ; que le liquidateur a présenté une requête au président du tribunal de commerce

anonyme, dont le siège est 156 route de Dijon, 21200 Beaune, 2°/ à la société Laure et Pierre créations, dont le siège est 154 route de Dijon, 21200 Beaune, 3°/ à la société Goldirings, société à

ensemble l'article 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

de banque, escroquerie et tentative d'escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article

et ainsi déclarée nulle comme constituant une pratique restrictive de concurrence en vertu de l'article L. 442-6-II, b) du code de commerce, doit rapporter la preuve que la clause remplit les conditions

1134 du Code civil et ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; que les réunions des délégués du personnel constituent les réunions préparatoires à l'accord de rémunération

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'article 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et les articles L. 622-16 ancien du code de commerce et 140 à 151 anciens du décret

, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que ni l'existence d'un débat contradictoire préalable ni le fait que les parties aient exposé leurs moyens ne sont

147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable