Mendy, demeurant ..., 42 / de Mme Diambu XM..., demeurant ..., 43 / de M. Jagapal XN..., demeurant ..., 44 / de M. Evariste XO..., demeurant ..., 45 / de M.

L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif

6 juillet 1989 n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

l'employeur (jugement attaqué, p. 4, alinéa 6), sans constater l'existence de circonstances exceptionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles

rappels de salaires au titre d'un treizième mois, l'arrêt retient que l'organisation des élections des délégués du personnel en mars 1994 a conduit à l'établissement d'un procès verbal de carence ; que l'article

SGAM et la Société générale de sorte qu'en déclarant recevables et fondées ces demandes antinomiques, dont il se borne à déclarer les effets de l'une par rapport à l'autre, le Tribunal a violé les articles

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail et du

225-1 du Code pénal et réprimé par les articles 225-2 pour les personnes physiques et 225-4 pour les personnes morales ; qu'en décidant autrement, le jugement entrepris a violé les articles précités ;

déclaration de marchandise fortement taxée et infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

constaté que l'ASNIF "s'est montrée active" en demandant la mise en place des élections qui, jusque là, n'avait jamais été spontanément organisées par l'employeur en violation des dispositions de l'article

et aux organisations syndicales concernées de faire connaître officiellement à cette société le nom de leurs représentants pour chaque collège ; AUX MOTIFS QU' "en application de l'article

L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, 423 à 429, 399, 323, 325, 338, 330, 437, 438, 432, 432 bis

ou des offres de relogement, de sorte que, lors de la fixation des indemnités d'expropriation, le juge et, le cas échéant, la cour d'appel puissent tenir compte de ce relogement, comme en dispose l'article

conformément aux dispositions de l'article L. 423-1 du même code ; que l'atteinte de la limite d'âge, non suivie de reclassement, constitue donc une cause spécifique de rupture, donnant lieu au paiement

Claude S..., 42 / de M. Jean-Pierre X..., 43 / de M. Jacques Z..., 44 / de Mme Nathalie XW..., 45 / de M.

de l'article 2 de la convention collective que le tribunal d'instance a déclaré nul le paragraphe 4 de l'article 2 pour en déduire que la CGT ne pouvait plus être considérée comme signataire de l'article

1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3, 423, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET A DIT QUE LA DAME Z...

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Jean XN..., demeurant à Argences Mery Corbon (Calvados), ..., 42°) M. Marcel E..., demeurant à Cottenchy (Somme), 20, résidence du Vieux Moulin, 43°) M.