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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00566
26 avril 2017
[Q]), s'étaient accordés pour lui octroyer une indemnité de 150 000 euros afin d'assurer les conditions d'un « départ consensuel », M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202115
12 décembre 2019
En l'espèce, l'appelante soutient que les mentions figurant dans les documents remis au preneur d'assurance l'informaient parfaitement des conditions de son engagement, ce dont le preneur a d'ailleurs
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01232
8 juillet 2015
, d'une évolution constante de sa classification conventionnelle, et de formations ; qu'il a toutefois sollicité un poste de « responsable de magasin » qu'il n'a pu obtenir à défaut de remplir les conditions
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10433
8 septembre 2021
des fonds permettant de couvrir une partie de ses charges, par l'effet des saisies attributions, elle quittait les lieux ; qu'au regard de ces éléments catastrophiques, comment MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10944
12 juillet 2018
N... , arrivé le 1er octobre 2008, a démissionné le 11 juin 2010 et a été remplacé en août par Mme C..., partie une semaine plus tard, le poste a été repris le 8 septembre 2010 par Mme D..., toujours en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01154
10 juillet 2019
Pour pouvoir être admis dans un emploi du cadre permanent, tout candidat doit : a) posséder la nationalité française (...), b) remplir les conditions d'aptitude médicale et professionnelle. (...) c) n'avoir
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00424
3 juin 2020
Pour des raisons techniques d'exploitation, la période de coupure peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante. 14.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00494
11 mars 2009
l'article L. 241-10-1 ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108
23 janvier 2019
le remplacement d'un journaliste en congé maladie, puis le 4 septembre 2010 et le 28 mai 2010 au même emploi dans l'attente de l'entrée en fonction du journaliste titulaire du poste ; qu'entre ces contrats
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01153
28 juin 2017
De plus, lors de mon congé maternité (août 2006 à février 2007) Caroline a pris le relais sur une partie de mes sujets en plus de son périmètre" ; que Madame H... indique qu'elle a intégré la direction
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01187
5 juillet 2017
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme J..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10104
13 mars 2019
L..., peuvent être utilement invoqués; qu' il n'y a pas lieu non plus d'examiner les circonstances de la nomination de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00826
6 juillet 2022
[Z] -qui justifiait alors de plus de dix ans d'ancienneté et avait participé à l'important développement de l'agence de [Localité 4], laquelle comptait en dernier lieu 25 collaborateurs, qu'il dirigeait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00671
16 mars 2011
travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en vertu de l'article L.1242-13 du code il doit être transmis au salarié au plus
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169
7 février 2018
Z... et de 20.280 € et 2.028 € à Y... à titre de provision sur les salaires et congés payés dus depuis le 1er décembre 2013, et ordonné à la société Pasini de reprendre MM.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10552
22 mai 2019
E... en pleurs, en mai 20 13, après un entretien avec A...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106
19 janvier 2022
Ce régime de retraite surcomplémentaire, différentiel, à prestations définies sans condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise, garantit aux cadres retraités, à compter de la liquidation de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10026
18 janvier 2018
Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00451
8 avril 2021
L'acquisition des RSU a lieu le 31 décembre 2014 si les deux conditions indiquées ci-dessus sont remplies.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01360
15 novembre 2017
En tout état de cause, dans le cadre de ses attributions, il n'avait pas à se substituer aux parties dans l'appréciation de la pertinence de leur offre d'acquisition mais seulement de s'assurer que celle-ci
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