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2 245 résultats pour « assuré ne remplissant plus les conditions d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00566

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Q]), s'étaient accordés pour lui octroyer une indemnité de 150 000 euros afin d'assurer les conditions d'un « départ consensuel », M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202115

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

En l'espèce, l'appelante soutient que les mentions figurant dans les documents remis au preneur d'assurance l'informaient parfaitement des conditions de son engagement, ce dont le preneur a d'ailleurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01232

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

, d'une évolution constante de sa classification conventionnelle, et de formations ; qu'il a toutefois sollicité un poste de « responsable de magasin » qu'il n'a pu obtenir à défaut de remplir les conditions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10433

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

des fonds permettant de couvrir une partie de ses charges, par l'effet des saisies attributions, elle quittait les lieux ; qu'au regard de ces éléments catastrophiques, comment MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10944

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

N... , arrivé le 1er octobre 2008, a démissionné le 11 juin 2010 et a été remplacé en août par Mme C..., partie une semaine plus tard, le poste a été repris le 8 septembre 2010 par Mme D..., toujours en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01154

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Pour pouvoir être admis dans un emploi du cadre permanent, tout candidat doit : a) posséder la nationalité française (...), b) remplir les conditions d'aptitude médicale et professionnelle. (...) c) n'avoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00424

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Pour des raisons techniques d'exploitation, la période de coupure peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante. 14.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00494

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

l'article L. 241-10-1 ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

le remplacement d'un journaliste en congé maladie, puis le 4 septembre 2010 et le 28 mai 2010 au même emploi dans l'attente de l'entrée en fonction du journaliste titulaire du poste ; qu'entre ces contrats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01153

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

De plus, lors de mon congé maternité (août 2006 à février 2007) Caroline a pris le relais sur une partie de mes sujets en plus de son périmètre" ; que Madame H... indique qu'elle a intégré la direction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01187

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme J..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10104

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L..., peuvent être utilement invoqués; qu' il n'y a pas lieu non plus d'examiner les circonstances de la nomination de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00826

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[Z] -qui justifiait alors de plus de dix ans d'ancienneté et avait participé à l'important développement de l'agence de [Localité 4], laquelle comptait en dernier lieu 25 collaborateurs, qu'il dirigeait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00671

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en vertu de l'article L.1242-13 du code il doit être transmis au salarié au plus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Z... et de 20.280 € et 2.028 € à Y... à titre de provision sur les salaires et congés payés dus depuis le 1er décembre 2013, et ordonné à la société Pasini de reprendre MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10552

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

E... en pleurs, en mai 20 13, après un entretien avec A...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Ce régime de retraite surcomplémentaire, différentiel, à prestations définies sans condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise, garantit aux cadres retraités, à compter de la liquidation de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10026

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00451

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'acquisition des RSU a lieu le 31 décembre 2014 si les deux conditions indiquées ci-dessus sont remplies.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01360

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

En tout état de cause, dans le cadre de ses attributions, il n'avait pas à se substituer aux parties dans l'appréciation de la pertinence de leur offre d'acquisition mais seulement de s'assurer que celle-ci

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