l'ordonnance rendue le 9 avril 2009 par Mme le premier président de la cour d'appel de Riom, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux

fiscalement, la cour d'appel a retenu des considérations impropres à caractériser le but exclusivement fiscal de l'opération litigieuse et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de

sur indemnités de clientèle n'ayant pas le caractère de dommages-intérêts ; que sur recours de la société, la cour d'appel, par arrêt partiellement confirmatif, a annulé le redressement relatif à l'avantage

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel RENNES, 3ème chambre, en date du 12 juillet 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales

la soumission à la loi italienne de certains contrats liant certains salariés à la société Alitalia travaillant en France pouvait justifier, en raison de contraintes d'ordre technique, juridique et fiscal

n'ont pas été confirmées ; qu'ainsi l'exportation des marchandises mentionnées sur les bordereaux de vente à l'exportation est fictive ; que le but de ces exportations fictives était d'obtenir un avantage

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

Crédit agricole du 4 novembre 1987 que les indemnités de préavis et de licenciement sont calculées en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale

ligne du même bulletin -, qu'ainsi s'explique qu'aucun avantage en nature ne soit mentionné dans le libellé synthétique de ce bulletin (p. 2), suite à l'énoncé du cumul brut et du cumul net fiscal du

(la société) et ont souscrit à cette occasion une garantie d'actif et de passif d'une durée de cinq ans au profit de la société ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, un redressement a été notifié à cette

L'avantage tarifaire assurance et la taxation forfaitaire.

dans l'assiette des cotisations la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques allouées pour l'usage de leur véhicule personnel à certains salariés, qui excédait le montant fixé par le barême fiscal

le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition permanente d'un véhicule dont l'entreprise

A... occupait en France avant son départ-au Canada ; que toutefois, si le coefficient hiérarchique est bien le même que celui dont il bénéficiait avant l'expatriation et si sa rémunération apparaît plus

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de complicité de fraude fiscale

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans

Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 7.

en nature en vue du calcul des cotisations sociales que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires

L'administration fiscale a notifié au vendeur une proposition de rectification de la TVA due puis un avis de mise en recouvrement. 3.