Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle en date du 9 novembre 1989 qui, pour complicité de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers, tentative

pour cette dernière société d'avoir libéré les lieux à la date convenue, la société Capstone a fait pratiquer sur le fondement de cet acte authentique deux saisies de droits d'associés et de valeurs mobilières

n'était plus dans l'entreprise depuis 6 mois et demi, de sorte qu'il n'a pu être contracté sur son lieu de travail ; qu'il soutient qu'en tout état de cause, Mme Y... ne rapporte pas la preuve du caractère

condamné pour délit d'initié ; "aux motifs qu'avant toute défense au fond, Georges X... demande à la Cour de prononcer la nullité de la procédure et, à titre subsidiaire, de dire qu'eu égard au caractère

son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité

[J] à verser : - pour les dommages aux existants: 175.631€ - 2.364 €= 173.2676 - pour les dommages immatériels : 25.520,13 € - 2.364 € = 23.156,13 € ; -pour les dommages mobiliers : 99.593,90 € - 474 €

qu'il soit révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non discrétionnaire, ne constitue pas un simple instrument de gestion mais emporte, dès sa constitution, un transfert de propriété des biens mobiliers

. ; "sa généralité aurait pu, éventuellement, lui conférer un "caractère injurieux, mais tel n'a pas été le sens de la poursuite" (arrêt pages 5, 6, 7) ; "alors que la cour d'appel a considéré que

B... ont été engagés en 1998, en qualité de téléacteurs par la société Mona Lisa ; que leur contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié (exerçait) principalement ses

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La Société nationale des chemins de fer français mobilités

d'instruction le 10 juillet 2001 a conclu que "les lésions traumatiques ( ) ne sont pas compatibles avec une simple chute de sa hauteur et une chute à plat dos ; le traumatisme du rachis est lié à une mobilisation

France ; que ces deux factures ne sont appuyées par aucun document contractuel ; que la seul contrepartie dont il a pu être justifié, le fournisseur affirmant lui-même le caractère fictif des prestations

X... est donc entière dans cet accident et que la preuve n'est pas rapportée du caractère défectueux au fonctionnement de la presse ; "et aux motifs propres que les premiers, juges, après avoir rappelé

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 1°/ la société SNCF réseau, dont le siège est [...] , 2°/ la société SNCF mobilités

société Vigimark (la société) le 19 mars 2001 en qualité d'agent d'exploitation et affecté sur des sites de Gaz de France dans la région de Vendôme ; que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité

constitué le 12 mars 1996, avec ses deux enfants, Béatrice et Jean, une société civile dénommée JABS Patrimoine (la société) ayant pour objet la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières

au présent arrêt : Attendu que dès lors que le conseil de l'Ordre s'était borné à reproduire les prétentions de Mme X... pour considérer que le non-paiement de l'impôt par celle-ci n'avait aucun caractère

S. avait formellement contesté toutes les allégations de son épouse et avait même fondé sa demande reconventionnelle sur le caractère gravement injurieux desdites allégations ; que par ailleurs, en cause

du cautionnement du 15 avril 2014, il avait un crédit immobilier en cours de 70.000 euros correspondant à l'achat de sa résidence principale dont il estimait la valeur à 130.00 euros, et un crédit mobilier

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt