conforme suite aux deux licenciements intervenus les 19 mai 2004 et 17 février 2012, alors, selon le moyen, que le défaut de remise du certificat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

violation des articles 410, 411, 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Marie-Francine et Jean-François Y... ont été condamnés par arrêt contradictoire ; "aux motifs que le certificat

authentifier ; que, néanmoins, à leur réception par la banque NSM, celle-ci en a considéré certains altérés, et les a retournés à la banque HSBC en l'invitant à reconstituer, a posteriori, un des certificats

avaient ainsi clairement et sans équivoque exprimé leur volonté de subordonner le paiement des retenues de garantie à la délivrance par l'administration du procès-verbal de récolement constatant la conformité

NE PRODUISANT PAS D'ATTESTATION MEDICALE DEMONTRANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SON INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LES SOINS DU MENAGE PAR SUITE DE MALADIE

Henri C..., gardien de la paix, confirmait avoir procédé à l'interpellation de Mme S...

fourrière s'élèveraient à plusieurs fois la valeur vénale du véhicule et lui proposait de céder son véhicule à titre gratuit au garage Joffre pour régler sa dette ; que sous la pression, il signait le certificat

dont ils n'ont pu ignorer qu'ils étaient inapplicables en raison de leur non-conformité avec les prescriptions des règlements CEE, a constaté une irrégularité punissable au sens de l'article 395 du Code

F... est conforme à la législation ivoirienne en matière d'état civil, ne répond pas aux questions pourtant précises du conseil de M.

22 janvier 1992 un passeport, le 31 juillet 1992 une nouvelle carte nationale d'identité en renouvellement de la première et un permis de conduire valable du 26 juin 1993 au 29 juin 1995 ; qu'elle confirmait

parue dans les journaux de publicité ne comportait pas de fausses allégations ; que le moteur dont il avait fait équiper le véhicule était un moteur de AX 11 ; que l'avis de retrait conservatoire de certificat

extérieur ; qu'il estimait que le médecin avait profité de son état dépressif pour abuser de lui et lui indiquait que quand celui-ci s'était amélioré, il l'avait menacé de ne pas lui délivrer de certificat

[B] [T] comme commissaire-enquêteur et Mme [E] [J] comme commissaire-enquêteur suppléant ; du certificat d'affichage dressé le 22 juillet 2013 par M. [N] [Y] ou M.

Joseph X..., le demandeur) d'une société coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles ainsi que sur les risques inhérents à l'utilisation et à la commercialisation d'un jouet non conforme

télécommunications ; que la procédure, issue des décrets du 11 juillet 1985, 28 janvier 1986 et 19 mai 1989, ne satisfaisait pas à la garantie d'indépendance et d'impartialité exigée, en ce qu'elle conférait

X... comme étant celui qui l'avait attaqué en précisant que ses poils étaient « plus hérissés » ; que le certificat médical délivré le jour des faits par le service des urgences de l'hôpital constatait

B... devait procéder à des déclarations fiscales, tenir une comptabilité conforme aux éléments déclarés et la présenter à toute réquisition de l'administration ; que, de plus, facturant en réalité de la

X... présente les conditions exigées par l'article 98, 4°, du décret susvisé pour être inscrit au tableau avec dispense de formation théorique et pratique, et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Rachid X..., né le 7 mai 1974 à El Biar (Algérie), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 28 février 2003, comme né d'une mère française, en application de l'article 17 du code de

du 25 novembre 2007, visée par le Consuel, et constaté que cet organisme déclarait, dans son certificat du 23 avril 2010, avoir visé, le 30 novembre 2007, une attestation de conformité établie par la