Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1, du même code. 5.

attaqué a été rendu en violation de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, si un acte de procédure est imprécis, il appartient aux juges du fond de procéder à son interprétation

Vu l'article 303, alinéa 1er, du code civil, les articles 1084, alinéa 1er, 1118 et 1129 du code de procédure civile, et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 4.

partie civile contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

respect de la procédure de licenciement et non déclaration aux organismes de prévoyance de son emploi en qualité de cadre, la cour d'appel a énoncé que ces demandes étaient présentées en appel pour la

2, du code civil, L. 144-3 du code de la sécurité sociale, 117, 121 et 122 du code de procédure civile : 8.

de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats

de procédure civile ; alors, de troisième part, que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société Basmaison avait invoqué l'inopposabilité de la clause

G... ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 156 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 1955, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

pénal, 181, 183-6, 214, 574, 599, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné le renvoi de M.

Ils ont assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie de l'article 1638 du code civil au titre des servitudes non apparentes non déclarées et pour manquement du

, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la déclaration d'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue au profit d'Yves X...

la violation des articles 502 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'avocat des parties civiles sans préciser au nom de

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

X..., engagé par contrat du 18 août 1986, confirmé et complété le 28 février 1988, par la société Rantureau, fabrique de chaussures, comme attaché commercial, et soumis à une clause de non-concurrence

sur la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Michel X..., contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance du

de procédure civile; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance

Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les cautions avaient renoncé de manière non équivoque au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er mars 1984