, Mme Z..., même si elle était hospitalisée à cette date, a bien donné l'ordre d'apposer sa griffe sur la totalité des arrêtés pris à cette date et, d'autre part, parce que la rédaction de cet arrêté a

de salarié protégé, il lui appartient de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision administrative avant de se prononcer sur les demandes du salarié ; qu'en l'état des conclusions

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel de Toulouse (chambres réunies), au profit : 1 / de Mme Monique Y..., demeurant à Yerres (Essonne), résidence Petit Bois, ..., 2 / du Syndicat national des psychologues, dont le siège est à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

La société Fides, ès qualités, fait grief à l'arrêt de juger recevable la requête contenant conclusions sur la compétence et visant les pièces justificatives jointes du salarié aux fins d'être autorisé

de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne le comité social et économique

la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Simon Bigart, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Enrio aux droits de laquelle vient la société Chaussures Bonusage, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

" et "d'assurer tous les nouveaux crédits consentis à la société" ; que ces cessions de créances "étaient affectées à la garantie du dépassement du découvert autorisé" et "n'avaient qu'un effet de garantie

X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme BNP, dite Banque nationale de Paris, dont le siège est

Riom, 17 novembre 2021), par délibération du 20 novembre 2009, la communauté d'agglomération de Moulins (la CAM) a approuvé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) pour la réalisation d'un parc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... et X... diverses indemnités à titre de rupture de leur contrat de travail qui aurait été conclu à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que d'une part, la transaction qui a l'autorité de la chose

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution; que dès lors en affirmant que la stipulation du contrat de concession liant les parties suivant laquelle "Si M.