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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10650
8 juin 2017
les chargés d'affaires interrégionaux n'exercent pas le même travail, les premiers étant gestionnaires d'une clientèle principalement acquise et les seconds développeurs d'une clientèle hautement concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10651
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10295
5 juillet 2017
la société DGM étant globalement, et presque poste par poste, inférieur au prix proposé par la société BDM ; que cet élément, propre à susciter des doutes sérieux sur la loyauté du comportement concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02154
26 octobre 2011
du contrat de travail, de solliciter ou de s'intéresser à la clientèle de son employeur pour une période déterminée, dès lors que ladite clause n'interdit pas au salarié d'exercer une activité concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01149
15 novembre 2011
2, du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une contestation sérieuse excluant l'octroi d'une provision en référé pour violation prétendue d'une clause d'exclusivité, le caractère anti-concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02611
13 décembre 2011
Reynolds ne générant que 17 % du chiffre d'affaires du secteur «Instruments d'Ecriture» ; qu'en l'absence de ces éléments la société Reynolds ne fait pas la démonstration de l'existence des risques concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00307
20 mars 2012
circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00656
12 juin 2012
d'une marque qui, sous couvert d'exercer une action en contrefaçon aux fins de faire sanctionner les atteintes portées à la marque, cherche en réalité à rendre plus difficile la vente de produits concurrentiels
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300498
14 avril 2010
1967 et l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'une collectivité concédante ne saurait déléguer à un concessionnaire l'exploitation d'un service public en dehors de la procédure d'appel d'offres concurrentielle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200155
22 janvier 2009
que son produit soit affecté au financement d'un régime de sécurité sociale dès lors qu'elle aboutit, dans les faits, à des distorsions de concurrence, et contrevient à l'objectif de neutralité concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2009:C200157
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00368
3 mars 2009
X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de parts de marché, dans un secteur hautement concurrentiel, s'accompagnant d'une
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00010
5 janvier 2016
franchiseur avant la création du réseau, alors qu'il incombe au franchiseur de communiquer à ses franchisés un savoir-faire éprouvé, nécessaire pour que le contrat de franchise puisse conférer un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00013
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00017
613723b7cd5801467740d4bd
27 février 2001
pourtant propriétaire de son fonds, propriétaire de ses actions, de pouvoir en assurer librement la vente à un tiers et donc même de se dégager de ses actions en les cédant dans des conditions concurrentielles
61372467cd5801467741537c
25 janvier 2005
que Mme X... a commencé à démarcher, à compter du 4 juin 1997, avant même d'avoir dénoncé le contrat, pour le compte d'un concurrent direct du mandant ; qu'il retient encore que cette activité concurrentielle
pl
60793b359ba5988459c3c3b5
8 décembre 2000
rapport précité (page 7), que compte tenu des évolutions passées et futures " le facteur de compétitivité majeur dans les années à venir sera de plus en plus la capacité à offrir les prix les plus concurrentiels
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101460
17 décembre 2015
fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cessation de fonctions » ; que l'agent général, contestant s'être réinstallé ou livré à une quelconque activité concurrentielle
6079d35c9ba5988459c5889e
4 février 1997
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anti-concurrentielles
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