X... et 3 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été

sur l'acceptation du prix de cession du fonds par les acquéreurs, ce qu'excluaient les conclusions d'appel des acquéreurs qui invoquaient le dol par réticence au seul titre des conditions contractuelles

081,03 euros, alors : « 2°/ que, dans leurs conclusions, ils soulignaient que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 7 octobre 2014 pouvait d'autant moins leur être opposée que la condition

n'y avoir lieu de surseoir à statuer, alors « qu'une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition

X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir prononcé

après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2015, pourvoi n° 14-10.965), suivant un premier protocole du 27 février 2012, la société [...] s'est engagée, sous certaines conditions

X... et à sept autres salariés une somme à titre de rappel de salaires et une somme à titre d'indemnité de congés payés sur salaire alors, selon le moyen : 1 / qu'il est défendu aux juges de se prononcer

que des manoeuvres aient été pratiquées par l'une des parties et qu'elles aient été déterminantes du consentement du cocontractant ; qu'en retenant, pour annuler l'accord de vente formé entre M.

payés ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en remboursement des frais professionnels exposés en 1998 et 1999 ainsi qu'en paiement d'une indemnité de congés trimestriels conventionnels de

l'automobile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris, que François A... a vendu un véhicule automobile qui lui avait été confié

de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail

nationale de retraite du bâtiment et des travaux publics et industries graphiques, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir inclure, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés

l'arrêt relève que l'acte de création de la zone d'aménagement concerté dans laquelle ces parcelles figurent n'avaient, à la date de référence, ni été publié ni été transmis en préfecture; qu'en se déterminant

économiques présidant aux licenciements décidés se sont modifiées ; que la cour d'appel, qui a relevé que la modification des conditions économiques invoquée par ce dernier concernait un catégorie de

avait prélevé des sommes indues, de manière tout à fait abusive ; que l'arrêt attaqué ne contient aucun motif relatif à ce prélèvement abusif, qui constituait pourtant l'un des éléments les plus déterminants

prévoyant que le souscripteur devait tenir à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations, que la clause obligatoire figurait bien dans les conditions

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure que le consentement de la Société de l'avenir ait été vicié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

de travail du salarié que ce dernier était en droit de refuser ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

suffisamment préoccupé de veiller à la sécurité des personnes qu'il avait ainsi confiées à M.

Y..., a confié à la société Patrigeon, la reprise de travaux, concernant un manège, partiellement exécutés par une autre société ; que M.