X..., préalablement à la réunion du conseil d'administration, les raisons qui l'avaient conduite à envisager sa révocation de sorte qu'aucun débat contradictoire n'avait pu être instauré ; qu'en estimant

libertés fondamentales porte que toute personne arrêtée ou détenue, lorsqu'elle est soupconnée d'avoir commis une infraction, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un magistrat habilité par la loi

dans l'intention de nuire ou qu'elle avait créé une confusion dans l'esprit du public de nature à préjudicier au propriétaire de la marque ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que s'agissant d'un conflit

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICHEL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 25 février 1994, qui, pour conduite

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et la loi n° 85-677

Lors de son audition, M.

[F] [Y] a été gravement blessé lors d'un accident de la circulation survenu alors qu'il était le passager d'un véhicule conduit par M. [J] [T]. 3.

2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique agricole du Val-de-Loire

2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique agricole du Val-de-Loire

d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 10 mai 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de laitues de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique agricole du Val-de-Loire

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s R 93-43.442, M. 93-43.208, S 93-43.443, K 93-43.207, U 93-43.445, G 93-43.205, V

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

compétente selon la règle de conflit et de l'appliquer, dès lors qu'une partie au procès revendique l'application d'un droit étranger ; que la cour d'appel était saisie de conclusions par lesquelles les

les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi

de deux lots appartenant à cette société ; qu'à défaut d'obtenir le classement de ces locaux dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de la société SITRI à

relative à la sécurité des travailleurs, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi

abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

le ministère public a été entendu en ses réquisitions au cours des débats sur le fond, à la suite des plaidoiries des conseils des prévenus, et que ceux-ci ont eu la parole les derniers ; Que, dès lors

par le témoignage d'un voisin de Christelle A... qui a précisé qu'un des deux individus ayant abandonné la voiture de la victime, portait une queue de cheval alors qu'il apparaît que Laurent Y... se coiffait