depuis 1990 et d'avoir pris en compte cette ancienneté pour calculer l'indemnité de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

et ceux ayant participé au délibéré ; Que le moyen est donc sans fondement ; Sur les trois autres moyens : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

acquise dans l'entreprise à cette date ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'à la date de son départ en retraite anticipée la salariée avait une ancienneté supérieure à 40 ans, a exactement

Y... ne contient aucune définition des fonctions de directeur associé qui lui étaient confiées ; que la pièce n°50 dont se prévaut la société pour établir que M.

une durée de 18 mois ; "aux motifs que, malgré les expertises et témoignages, les prévenus persistent à soutenir que l'état de vulnérabilité de Jeanne Y... n'était pas apparent et ne leur était pas connu

payés et autres jours de congés conventionnels devant être déduits de la durée annuelle du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail

Maurice A... arrêté à Alger le 11 juin 1957 et disparu le 21 juin 1957 dans des conditions non élucidées, « que le général Maurice B... (...) était capitaine à l'époque des faits, dans les fonctions d'officier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à la remise

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 2022), Mme [L] a été engagée en qualité de responsable communication interne et RSE, au statut cadre, le 1er mai 2014, avec reprise d'ancienneté à compter du 23

du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 2004) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de primes d'ancienneté

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle

cette faute grave ; qu'en se fondant dès lors sur le défaut de mise à pied conservatoire de Mme X..., coupable de faits de concurrence déloyale et de dissimulation, la cour d'appel qui a érigé en condition

comparable avaient connu une évolution en catégorie supérieure du fait de leurs compétences, de ce que le choix d'autres collaborateurs était justifié ou encore de ce que M.

Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 La société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 décembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave et d'avoir débouté cette dernière de ses demandes de préavis, de congés

du syndicat doit s'apprécier à compter du dépôt de ses statuts en mairie sans que le changement de ses statuts, y compris de son champ de compétence statutaire, ne lui fasse perdre l'ancienneté acquise

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Résilience Occitanie (RESO), dont le siège est [...] , anciennement