premier contrat de mission.

acte prenant effet le 23 janvier 1987, il était stipulé que l'acquéreur "acquittera à compter du jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance les impôts, contributions et autres charges de toute nature

, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement

assure pour le compte de la société Aéroport de Paris le transport par autobus des passagers et équipages sur les pistes de l'aéroport d'Orly ; qu'il a été engagé, le 1er juillet 1996, dans le cadre de contrats

deux premières branches : Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées, que Mmes de Y... et X... ont été mises à la disposition de la société Oce Business service par la société de travail temporaire

de travail la nature de contrats à durée déterminée ; qu'en effet, d'une part, l'utilisation du plaster ne pouvait être considérée comme un motif de recours au contrat de travail à durée déterminée «saisonnier

ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée et de rapporter la preuve du caractère par nature temporaire de l'emploi considéré ; qu'en application des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du

de la société Cremonini Restauration, justifiant le recours auxdits contrats, même si Mme Y... n'a pas été affectée aux postes ainsi créés temporairement ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il convient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABCI Travail temporaire, dont le siège social est ..., paris (8e), en

X... ne pouvait, sans commettre une faute grave, refuser de rejoindre l'affectation temporaire sur un autre chantier qui lui était imposée par l'employeur, sans constater qu'il avait été informé de la

dispositions de l'article 1147 du code civil pour faire peser sur elles une obligation générale d'information et de conseil quant à la pertinence du recours au contrat de travail à titre temporaire et

2015 pour accroissement temporaire d'activité, - Un contrat à durée déterminée à temps complet du 20 janvier 2016 au 30 janvier 2016 pour accroissement temporaire d'activité, - Un contrat d'intérim du

motivés par des remplacements de salariés absents ou un accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation de travail en un contrat

par l'intervention temporaire de l'un au bénéfice de la clientèle de l'autre, lors de ses périodes d'absences ; que, si chaque contrat de remplacement doit porter sur une période limitée dans le temps

de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement

: Attendu que Mlle X... a été mise à la disposition des établissements Lonne par la société Adecco pour effectuer différentes missions du 26 janvier 1998 au 21 avril 2000 dans le cadre de 24 contrats

X... a été placé en arrêt de maladie, l'assureur prenant en charge les mensualités du crédit au titre de l'incapacité temporaire ; que le 3 juillet 2001, le médecin-expert désigné par l'assureur, a constaté

Triangle et Arcadinter pour effectuer différentes missions d'intérim ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en

infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement du salarié n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations

Que cependant, le deuxième contrat de mission temporaire pour la période du 2 juin au 31 août 2008 conclu entre l'entreprise de travail temporaire FIDERIM et Mme N..., salariée intérimaire, n'a pas été