de la convention collective nationale de la restauration collective qu'il soit ordonné à l'employeur de lui restituer un jour d'ancienneté correspondant au jour lui restant dû à fin décembre 2014 et qui

du 14 novembre 1983, publié par décret n°91-774 du 7 août 1991 en vertu de laquelle les enseignants marocains désignés et rémunérés par le gouvernement marocain bénéficient des dispositions de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant 99-01 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite

interprofessionnel du 26 mars 1979, modifiant l'article 7, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, qui prévoient qu'en cas de non-paiement

X... a été engagé en mars 1982 par la société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) en qualité de marin ; que déclaré inapte à la navigation le 12 juin 2006, il a été licencié le 7 août 2006 en raison de

2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement

X... a été engagé le 18 octobre 1982 en qualité d'infirmier par le Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, qui est soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif

l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; que l'article 2 de l'accord national du 12 juin 1987 prévoit que « L'organisation patronale assurera la tâche matérielle du secrétariat

Y... avait droit à la rémunération supplémentaire prévue par les articles L. 611-7.1° du Code de la propriété intellectuelle et 17-2 de l'avenant cadres à la convention collective nationale des industries

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2002) d'avoir alloué à l'intéressé une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/ 361 CEE du 24 juin 1988, des articles 412 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12

, à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention

de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 stipulait que « Les augmentations individuelles de salaire ont lieu au choix, sans limitation, soit par relèvement de traitement

Sur le moyen unique : Vu l'accord de mensualisation du 23 décembre 1970 complété par les accords des 3 décembre 1974 et 22 juin 1979, l'accord d'entreprise du 12 décembre 1967 et ses avenants des 1er

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les articles 2 et 22 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - Annexe I et les articles 1.1, 1.2 et

des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985 relatif à la classification des emplois et des établissements ; que le syndicat UNSA est intervenu à l'instance ; Attendu que l'employeur fait

d'une partie de la convention collective nationale des transports routiers, et que ni l'accord du 18 avril 2002, ni le décret du 22 décembre 2003 ne lui sont applicables ; que les bulletins de paie du

collective nationale du bricolage ; Mais attendu que l'article 17-1 de l'accord d'entreprise du 26 mars 1986 applicable au personnel du groupe Castorama branche distribution dispose que "dans le cas

1981, de l'avis relatif à l'application de ce décret publié au Journal Officiel du 2 février 1993, de l'avis relatif à l'application de ce décret publié au Journal Officiel du 6 janvier 1994, de l'article

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M.