collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; que, le 19 juin 1995, l'ensemble des employeurs signataires de cette convention en ont dénoncé les articles

les 19 et 28 juin 1990 ; "aux motifs qu'au vu de la troisième attestation produite, datée du 13 octobre 1991, (Pierre X...) mentionnait une résidence sans interruption aux Emirats Arabes Unis depuis

1999, la demande d'enquête formulée par le rapporteur général du Conseil de la concurrence le 22 août 2001, était irrégulière de sorte que le vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre

collective nationale qui renvoie au régime obligatoire de l'assurance-vieillesse ; que ces dispositions conventionnelles plus favorables s'appliquent à tous les cas de séjour à l'étranger de plus de 3

à la convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux et l'article R. 516- 31 du code du travail ; 2°/ que le texte n'exige pas que l'affectation sur le marché d'au moins six mois soit ininterrompue

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES

X... a été engagé le 12 août 1981 en qualité de pompiste, puis d'employé de station dans une station service qui, à compter du 2 juin 1992, a été exploitée successivement par les sociétés Le Fesquet, Laroche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs

de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980 et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des sommes à titre de prime d'ancienneté et congés payés afférents, alors

, laissent présumer qu'il s'agit de la société Gateway Europe Limited, (pièces 2A1 a 2D5, 6 bis et 7 bis) ; que, selon la note annexe à la déclaration de TVA du mois de juin 1999, la SARL Gateway France

sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 16 décembre 1999, reprises par l'accord d'entreprise du 6 juin 2000, selon lesquelles la durée d'équivalence en temps de travail de la présence

Henry Z..., demeurant à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), "Le Généteil", chemin des Aloès, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit

du 22 décembre 1994 sur le droit syndical réaffirmant le principe de non discrimination et se référant aux dispositions de l'article IV de l'accord du 19 décembre1985 ; qu'il résulte de ces dispositions

et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5), pour les exercices clos en 1997 et en 1998, la société X... et associés n'a pas déposé

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

22 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement sur le fondement des articles 11D et 11E de la convention collective

Y... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Chambre nationale des commissaires-priseurs et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 1988) d'avoir fixé à 29 818 francs l'indemnité principale qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la Société nationale des chemins

L'arrêt ajoute que ni l'accord national du 23 février 1982, ni l'accord national du 28 juillet 1998, ni l'article L. 212-8 du code du travail, ne sont contradictoires, contrairement à ce que soutient l'employeur